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Hervé Maurey
Question écrite N° 8194 au Secrétariat d'État de la fonction publique
Agents publics des collectivités territoriales dont les fonctions ne sont pas reconnues par les textes
Question soumise le 2 avril 2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des contractuels ou des fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents depuis de nombreuses années dans les collectivités territoriales qui sont confrontés à l'absence d'un cadre d'emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent réellement et qui leur permettrait d'accéder au statut et à la rémunération qu'ils méritent. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de nouvelles dispositions, soit pour mettre à jour les textes concernant certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de manière à les faire correspondre aux taches véritablement exercées, soit pour permettre l'intégration sans concours d'agents des collectivités ayant acquis une longue expérience dans des cadres d'emploi correspondant à des taches ayant des similitudes avec celles qu'ils exercent.
Réponse émise le 2 juillet 2009
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont été regroupés au sein d'un nombre limité de cadres d'emplois (55) à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. Les élus employeurs sont favorables au maintien d'un nombre limité de cadre d'emplois permettant l'exercice d'un vaste ensemble de métiers à la thématique commune. Ainsi, il n'est pas envisagé de créer un cadre d'emplois pour chaque métier correspondant à une spécialité. Néanmoins, la liste des missions inscrites dans les décrets statutaires des différents cadres d'emplois fait l'objet d'une révision périodique pour tenir compte des réformes ou des évolutions de métiers. En 2006, la catégorie C de la filière technique a été concernée par cette révision. Les rapports thématiques du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui comprend un collège représentant les employeurs locaux, sont de ce point de vue un guide précieux. S'agissant des fonctionnaires territoriaux, ils ont déjà tous vocation à appartenir à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Seuls ceux qui n'ont pu, au moment de la constitution initiale des cadres d'emplois, être intégrés dans ces derniers demeurent titulaires d'un emploi dit « spécifique ». À cet égard et en application de l'article 54 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux de catégorie A occupant encore aujourd'hui un tel emploi « spécifique » peuvent être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Concernant les agents non titulaires, dont certains exercent d'ailleurs un métier très spécifique pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, l'accès à un cadre d'emplois statutaire n'est envisageable, le cas échéant, que par les voies normales en vigueur, c'est-à-dire par concours ou, lorsqu'une telle faculté est ouverte en catégorie C, par la voie du recrutement direct. Toutefois, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 de transposition du droit communautaire à la fonction publique a prévu que les agents contractuels, occupant un emploi permanent, ne pouvaient voir leur contrat à durée déterminée reconduit sous cette forme au-delà d'un délai de six ans. En effet, au terme de ce délai et si l'employeur souhaite reconduire le contrat, il ne peut le faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
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