Question soumise le 2 avril 2009

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de réforme des structures administratives de l'État concernant la réorganisation du réseau des chambres consulaires dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Le projet annoncé provoque une réelle inquiétude chez les salariés quant au devenir de leurs emplois. Il prévoit notamment une centralisation partielle ou totale d'activités au niveau régional ou national, remettant en cause le service public de proximité jusqu'alors assuré par les établissements consulaires auprès des entreprises artisanales des départements ainsi qu'auprès des publics en formation.

Cette restructuration pourrait entraîner également des suppressions d'emplois.

Dans la période de crise actuelle, le rôle essentiel des chambres consulaires dans le maintien du tissu économique et social de chaque département devrait être plutôt renforcé. De plus les salariés de ces établissements n'ont jamais été associés aux discussions relatives à ces projets équivalant à un démantèlement de ces établissements publics.

Par ailleurs dans les Pyrénées-Atlantiques, les établissements consulaires ont fait des propositions qui visent à maintenir les capacités des structures territoriales, à répondre aux demandes locales, tout en renforçant l'échelon régional.

Elle lui demande de l'éclairer sur la cohérence des projets du Gouvernement quant au le devenir des chambres des métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie : comment envisage-t-il le maintien du service de proximité qu'assurent les chambres consulaires au niveau départemental et dans quels termes précis l'association des salariés de ces établissements est-elle envisagée ? Elle lui demande également si les propositions faites par les établissements consulaires des Pyrénées-Atlantiques seront prises en compte ?

Réponse émise le 8 octobre 2009

Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie à optimiser leur organisation administrative, dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'Assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire, lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. De leur côté, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales et favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale, avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles. Dans ce contexte, le Gouvernement est attaché également au maintien d'un dialogue social permanent, notamment afin d'associer les personnels aux changements envisagés et de préparer les évolutions nécessaires. C'est pourquoi un groupe de travail avec les représentants des personnels des CCI a déjà été réuni à plusieurs reprises par l'ACFCI.