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Alain Fauconnier
Question écrite N° 8205 au Ministère de l'intérieur
Modernisation de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi
Question soumise le 2 avril 2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème causé par le projet de décret de modernisation de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi, qui supprimerait la possibilité faite aux conjoints, même titulaires du certificat de capacité à la conduite d'un taxi, à suppléer, en cas de besoin, le chef d'entreprise, comme c'est le cas dans toute activité artisanale ou commerciale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir reporter ou annuler ce projet qui, à juste titre, soulève l'opposition des chauffeurs de taxis et de leurs familles.
Réponse émise le 18 juin 2009
La mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008 par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a nécessité la rédaction d'un projet de décret de modernisation de l'activité de taxi élaboré en concertation avec les organisations professionnelles représentatives. Ce projet de texte réglementaire concerne, à titre principal, les équipements spéciaux des taxis. Il modifie également certaines dispositions actuellement en vigueur qui ont pu susciter des difficultés d'interprétation comme par exemple l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, qui fait référence à la situation du conjoint du titulaire de l'autorisation de stationnement. Le projet de décret laisse au conjoint le libre choix entre les statuts de : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé en fonction des qualifications obtenues et de la volonté individuelle. Cette évolution réglementaire, préparée en liaison avec les services du ministère chargé du commerce et de l'artisanat, répond aux préoccupations que vous exprimez pour tout conjoint de chauffeur de taxi participant à l'activité de l'entreprise. Ce projet de décret va être prochainement transmis au Conseil d'État.
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