Question soumise le 2 avril 2009

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'amélioration de la prise en charge par l'assurance maladie des protections palliatives absorbantes dans les cas pathologiques de troubles mictionnels. Aujourd'hui, plus de trois millions de personnes, hommes, femmes et enfants, souffrent d'incontinence urinaire en France.

Cette pathologie se rencontre chez de nombreux malades, qu'ils soient atteints de pathologie prostatique, rénale, qu'ils soient handicapés moteurs (paralysies), malades d'Alzheimer ou toute autre maladie ne permettant plus le bon fonctionnement des capacités mictionnelles. Cependant, le coût élevé des protections palliatives absorbantes (PPA) constitue une charge élevée pour certains malades. Contrairement à la majorité des pays européens, les PPA ne sont pas remboursées en France par l'assurance maladie et le taux de TVA de 19,6% est également nettement supérieur aux autres pays.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer le dispositif de prise en charge des PPA par l'assurance maladie.

Réponse émise le 7 janvier 2010

L'aide aux personnes handicapées est une priorité de l'actuel Gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées et les conditions de prise en charge des protections palliatives absorbantes (PPA) pour les personnes souffrant d'incontinence urinaire, notamment pour les personnes handicapées. À cet égard la ministre de la santé et des sports tient à signaler qu'à la suite du rapport du professeur François HAAB, et à sa demande, un groupe de travail interadministrations (DSS, DGS, DGAS) a été mis en place afin d'étudier les modalités d'une éventuelle prise en charge des protections palliatives absorbantes. Ce groupe de travail doit remettre prochainement ses conclusions à la ministre qui appréciera les mesures concrètes à prendre en réponse aux besoins des patients dans ce domaine. Concernant la taxe à la valeur ajoutée (TVA), la ministre rappelle que la majeure partie des dispositifs médicaux (DM) inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) sont soumis au taux ordinaire de 19,6 %. Le taux réduit, qui doit être conforme aux règles communautaires, est fixé, pour DM uniquement, par le I de l'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI), et constitue une dérogation non applicable actuellement aux PPA.