Question soumise le 2 avril 2009

M. Jean Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du cumul des années de service effectuées dans le secteur privé avec celles accomplies dans les collectivités territoriales pour l'obtention d'une médaille d'honneur, que ce soit celle du travail ou la médaille régionale, départementale et communale.

En effet, tandis que les décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987 et n° 84-591 du 4 juillet 1984 n'évoquent pas cette possibilité, une circulaire du 6 décembre 2006, qui semble rendre possible un tel cumul pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail, est considérée comme erronée sur ce point par les services du ministère du travail.

Il lui demande, en conséquence, si elle envisage une clarification de cette situation, de manière à permettre à des fonctionnaires territoriaux qui ont derrière eux une longue carrière dans le privé, aussi bien qu'à des salariés d'entreprises ayant effectué un passage de plusieurs années dans une collectivité, de prétendre à l'une ou l'autre de ces récompenses.

Réponse émise le 18 juin 2009

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. Cette distinction est donc réservée aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État détachés ou mis à la disposition auprès d'une de ces collectivités peuvent y prétendre mais seuls les services qu'ils ont accomplis durant leur détachement ou leur mise à disposition sont retenus. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier les textes en vigueur afin de récompenser par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale des services accomplis dans le secteur privé y compris au cours d'une carrière mixte effectuée pour partie en entreprise et pour partie au service des collectivités territoriales. Les services du ministère de l'intérieur mènent toutefois une réflexion sur les évolutions éventuelles de la réglementation applicable à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La possibilité de cumuler les années de service effectuées dans le secteur privé sera donc étudiée dans ce cadre, étant entendu qu'elle devra tenir compte des dispositions réglementant l'octroi de la médaille du travail.