Question soumise le 2 avril 2009

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement qu'une expulsion locative reste un acte violent et, qu'avec la fin de la trêve hivernale, ce sont encore plusieurs dizaines de milliers de décisions d'expulsion qui s'annoncent, dont plusieurs milliers réalisées avec l'intervention des forces de l'ordre.

Or, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réduit de trois à un an le délai de sursis censé permettre aux expulsés de retrouver un logement. Une telle mesure devrait encore accroître le nombre de situations dramatiques car, avec cette réduction du délai de sursis à un an, on peut être expulsé avant de voir l'aboutissement de son dossier DALO (droit au logement opposable).

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment par rapport à un tel problème et les mesures qu'elle entend prendre face aux nombreuses situations dramatiques que l'on connaît.

Retirée (caduque)