Question soumise le 9 avril 2009

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants-chercheurs des universités.

Selon l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc est un devoir de l'État.

Le statut de fonctionnaires des enseignants-chercheurs garantit leur indépendance. Mais la question de leur statut est posée puisque leur rémunération ne dépendrait plus directement du budget de l'État selon les dispositions de la circulaire du 27 janvier 2009 relative à la politique d'action sociale en faveur des personnels dans les établissements d'enseignement supérieur.

Ce changement pourrait transformer leur mission d'intérêt général en service d'intérêt particulier des financeurs des universités et conduire à terme à leur privatisation, ce qui, pour assurer un enseignement supérieur de qualité sur l'ensemble du territoire national, n'apparaît pas souhaitable.

En conséquence, Il lui demande de confirmer que le statut de fonctionnaire demeurera.

Réponse émise le 23 juillet 2009

Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service, dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis vingt-cinq ans. Ces évolutions, nécessaires, ont été longuement concertées lors de plusieurs réunions organisées avec des organisations syndicales représentant la majorité des enseignants-chercheurs et présidées par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en présence de Mme Claire Bazy-Malaurie, médiatrice. Le projet de décret modificatif a reçu un avis favorable du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire le 24 mars 2009. Le décret a finalement été publié le 25 avril 2009. Ce nouveau texte réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Ainsi l'article 1er de ce décret rappelle que les corps d'enseignants-chercheurs régis par ce décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des textes pris pour leur application. Les enseignants-chercheurs demeurent donc pleinement des fonctionnaires de l'État, seule une partie de leur gestion sera déconcentrée à partir de septembre 2009 auprès des établissements d'enseignement supérieur, en application des principes d'application générale dans tous les corps de fonctionnaires.