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Sylvie Goy-Chavent
Question écrite N° 8283 au Secrétariat d'État au logement
Aménagement du régime fiscal des plans d'épargne d'entreprise
Question soumise le 9 avril 2009
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'aménagement du régime fiscal des plans d'épargne d'entreprise. Ce système d'épargne permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières défiscalisé. L'épargne des salariés est en principe bloquée pendant cinq ans, mais neuf cas de déblocage anticipé sont prévus par décret sans remise en cause des avantages fiscaux. L'épargne peut notamment être débloquée à tout moment pour l'acquisition d'une résidence principale. L'élargissement de ce dispositif aux acquisitions de logements en « régime Scellier » permettrait de dynamiser le secteur de l'investissement locatif. Elle lui demande donc de préciser les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 1er avril 2010
Les plans d'épargne d'entreprise permettent aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition d'être maintenues dans le plan d'épargne pendant au moins cinq ans. Des exceptions sont prévues pour tenir compte de la réalisation de certains événements personnels et familiaux justifiant un déblocage anticipé (acquisition d'une résidence principale notamment). En revanche, il ne correspondrait pas à l'esprit de ces plans d'en permettre des sorties anticipées correspondant à des arbitrages entre investissements mobiliers et immobiliers tels que l'investissement locatif.
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