Question soumise le 9 avril 2009

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation que certains commerçants ou prestataires de services imposent des montants minima pour le paiement par carte bancaire d'achats de biens ou de services.

Certains acceptent, par exemple, le paiement par carte bancaire pour des montants inférieurs à quatre euros, tandis que d'autres exigent un montant au moins égal à dix ou quinze euros.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle règlementation s'applique en pareil cas et si un commerçant ou un prestataire de service est en droit de refuser une vente de biens ou de services au prétexte que, le moyen de paiement s'effectuant par carte bancaire, le montant de la vente serait inférieur à un certain seuil.

Réponse émise le 18 juin 2009

Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.