Question soumise le 9 avril 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour accéder aux bornes automatiques lors de leur passage aux péages des autoroutes.

Il lui indique, par ailleurs, que l'abonnement télépéage – solution avancée par certaines sociétés d'autoroutes -, ne constitue pas une réponse adéquate au problème posé.

En effet, nombre de personnes peuvent n'emprunter l'autoroute que très ponctuellement, tandis que d'autres, de nationalité étrangère, peuvent n'effectuer que de rares passages en France.

Il lui demande donc quelles mesures sont susceptibles d'être prises pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite aux bornes de péage des autoroutes.

Réponse émise le 18 juin 2009

L'automatisation progressive des gares de péages autoroutiers avait conduit l'ancienne direction des routes à édicter, par lettre du 7 mars 2005 adressée aux sociétés concessionnaires, un certain nombre de règles visant à : respecter l'obligation légale d'accepter le paiement en espèces aux automates sous peine d'infraction pénale (art. R. 642-3 du code pénal), avec la possibilité d'exiger des coupures d'un montant proportionné avec la somme à régler ; rendre les dispositifs de paiement accessibles aux usagers depuis leur véhicule (notamment personnes à mobilité réduite) ; assurer une télésurveillance accrue des gares de péages et de leurs abords pour assurer la sécurité des usagers ; harmoniser l'ergonomie des dispositifs pour en faciliter la compréhension. Ces règles sont maintenant appliquées sur tout le réseau concédé pour répondre aux contraintes subies par les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes ne disposant pas de cartes accréditives ou de badges de télépéage. Si la télé-exploitation des gares ne permet plus le contact avec un péager, chaque gare est placée sous télésurveillance depuis un centre d'assistance de l'autoroute et un bouton d'appel permet d'obtenir instantanément une liaison inter-phonique avec une personne « assistante » qui peut aider en cas de difficultés pour le passage du péage. Pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande peut maintenant obtenir celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires.