Question soumise le 9 avril 2009

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir le projet de circulaire régissant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs : DJA (dotation jeunes agriculteurs) et prêts bonifiés MTS-JA (moyens termes spéciaux – jeunes agriculteurs).

En effet, il semblerait que l'achat de matériel d'occasion ne puisse plus se faire grâce à ce type de prêts et que la part de prêt MTS-JA destinée à financer le fond de roulement soit plafonnée à 10 %.

L'application de cette circulaire freinerait à coup sûr l'installation de jeunes agriculteurs.

Dans nos régions du Massif central (Auvergne et Limousin), plus de 25 % de jeunes agriculteurs ont recours à l'achat de machines agricoles avec les prêts MTS-JA, et plus de 50 % des installations de jeunes dépassent le plafond de 10 % de subvention qui serait dédié au fond de roulement.

Face à ce projet, les jeunes agriculteurs expriment leur désaccord et demandent, d'une part, le maintien de la possibilité de financer le matériel agricole d'occasion par les prêts MTS-JA et, d'autre part, la mise en place de dérogations ou le relèvement du plafond à hauteur de 25 % afin de sécuriser leur installation.

Aussi, elle lui demande de préciser la réponse qu'il entend formuler aux demandes des jeunes agriculteurs et quelles suites il entend y réserver.

Réponse émise le 18 juin 2009

Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe, si et seulement si ce matériel reste compétitif. Tous les jeunes agriculteurs installés ou en cours d'installation, qui avaient prévu dans leur plan un financement du matériel d'occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d'exploitation, ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite à cette décision. Il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) à la suite d'un contrôle des comptes 2008 du CNASEA par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond en montant de subvention équivalente du jeune agriculteur demandeur d'un prêt en BFR. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.