Question soumise le 9 avril 2009

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse détaillée concernant l'architecture et les moyens humains dévolus aux pôles de santé publique (Question écrite n° 03134 J.O. Sénat du 17/01/2008 – page 87, Réponse J.O. Sénat du 01/05/2008 – page 877) dans laquelle elle mentionnait la présence au pôle santé de Paris de quatre magistrats instructeurs. Depuis lors, le Président de la République a annoncé la suppression des juges d'instruction.

Si cette perspective se confirmait, comment, dans le cadre du drame de l'amiante, pourront s'élaborer les dossiers d'enquête à charge et à décharge ? Comment, dans cette perspective, pourront être préservées l'indépendance de la justice et la recherche de la vérité, en particulier au regard la complexité des affaires de contamination ? Aussi, elle l'interroge sur le sort qui sera fait aux juges d'instruction des pôles de santé publique.

Réponse émise le 10 décembre 2009

Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes, a remis son rapport au Président de la République le 2 septembre 2009. Ce comité, qui avait pour mission de réfléchir à une rénovation et à une remise en cohérence du code de procédure pénale, formule douze propositions afin de réformer cette procédure. Il est ainsi proposé de rénover en profondeur la phase préparatoire au procès pénal en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Le comité envisage également un nouveau déroulement de l'audience pénale avec un président davantage arbitre du débat judiciaire et des interrogatoires menés par le ministère public et les parties. Sur les bases de ce rapport, une large consultation va être menée par le ministère de la justice afin de poursuivre cette réflexion et de permettre l'élaboration d'un projet de loi réformant la procédure pénale, qui pourrait être prochainement présenté au Parlement. Les associations de victimes seront bien évidemment associées à cette consultation. Quelles que soient les orientations retenues, ce projet de loi devra préserver l'intégralité des droits des victimes qui bénéficieront toujours de la possibilité de déclencher des investigations ou de devenir partie à une enquête avec des droits équivalents aux droits actuels de la partie civile. De la même manière, les contreparties procédurales ou statutaires susceptibles d'être justifiées par la suppression du juge d'instruction seront examinées avec une attention toute particulière, afin de permettre que toutes les procédures pénales soient menées, à charge et à décharge, de façon autonome par les autorités judiciaires. Par ailleurs, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, veillera à ce que la mise en place de cette réforme n'entraîne aucun retard dans la conduite des procédures qui seront alors en cours. Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement les procédures pénales liées à l'amiante, tout est mis en oeuvre pour que les magistrats en charge de ces dossiers disposent des moyens nécessaires pour mener à bien leurs investigations. Ainsi, dans un souci de bonne administration de la justice, une circulaire a été adressée le 12 mai 2005 aux procureurs généraux pour que ces affaires particulièrement complexes soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de magistrats spécialisés. Dès le mois de janvier 2006, les procédures liées à l'amiante ont été transmises aux pôles de santé publique de Paris ou de Marseille. D'importants moyens ont été mis à la disposition des magistrats, notamment par le recours à des assistants et à des enquêteurs spécialisés accompagné d'un renforcement des effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP). Ce renforcement a abouti depuis le 1er janvier 2009 à un quasi doublement des effectifs de la « cellule amiante » de l'OCALESP, qui est actuellement composée de 11 gendarmes et policiers qui sont en charge des enquêtes préliminaires et des commissions rogatoires ordonnées par les juges d'instruction des pôles de santé publique. La cellule amiante coordonne également les enquêtes des 15 groupes régionaux, dont l'effectif est de 75 policiers et gendarmes, qui travaillent à temps plein sur les procédures d'exposition à l'amiante.