Question soumise le 9 avril 2009

M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV).

Les praticiens ont obtenu, suite à un accord avec les caisses, de pratiquer des tarifs opposables pour les assurés en contrepartie du financement d'une retraite complémentaire dite ASV. Cet avantage a été consenti à près de 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. L'État s'était engagé auprès de ces praticiens à une prise en charge des deux tiers de leurs cotisations ASV. Or ce régime complémentaire est aujourd'hui en cessation de paiement et les caisses de sécurité sociale refusent de continuer à financer les droits de l'avantage social vieillesse acquis à ce jour. La fin du financement de l'ASV est préjudiciable pour le pouvoir d'achat des futurs auxiliaires médicaux retraités, mais surtout remet en cause l'accès aux soins pour tous en retirant tout avantage au conventionnement. Il semble que l'État, qui gère maintenant le régime ASV, ne respecte pas les clauses conventionnelles négociées, ce qui provoque de grandes inquiétudes chez les retraités. En conséquence, à l'appui de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter l'engagement pris à l'égard de ces professionnels.

Réponse émise le 7 mai 2009

Les régimes dits ASV (avantage social vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : a) Concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants. Quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique. b) Concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait qui atteindra 540 € par an progressivement en trois ans (contre 264 € par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 Md€ à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation interrégime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler enfin qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu, qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.