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François Patriat
Question écrite N° 8319 au Ministère de l'économie
Organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Question soumise le 9 avril 2009
M. François Patriat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés, suite à la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui bouleverse l'architecture administrative de la concurrence et de la répression des fraudes en faisant disparaître les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) au profit de directions départementales traitant de problématiques bien plus larges. En dépit des annonces gouvernementales selon lesquelles les DDCCRF ne seraient pas transférées vers les services préfectoraux, cette circulaire les intègre finalement dans les directions départementales interministérielles placées sous l'autorité directe du préfet, mettant fin à la logique actuelle d'une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux, pourtant plus adaptée aux réalités économiques de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, les entreprises contrôlées par les DDCCRF font le plus souvent partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques qui dépassent le cadre strictement local. La régulation des marchés a donc besoin d'être organisée au niveau national. Cette dilution des DDCCRF dans des directions plus larges risque aussi d'engendrer un problème de moyens au service de la régulation économique, en déséquilibrant certaines de ses missions essentielles. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir, par l'administration, la mission indépendante de contrôle et de régulation des activités économiques sur l'ensemble territoire, au bénéfice du consommateur.
Réponse émise le 7 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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