Question soumise le 9 avril 2009

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'emprunt actuellement offertes aux collectivités locales.

Les élus locaux, soucieux de participer à la relance et au soutien de l'activité économique, choisissent d'investir dans projets locaux et de financer ces mêmes projets en ayant recours à l'emprunt.

Or, les acteurs bancaires proposent des taux fixes ou variables souvent insuffisamment incitatifs. A terme, faute d'obtenir des prêts à des taux raisonnables, les décideurs locaux risquent de céder à un attentisme néfaste au développement économique des territoires.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter le recours à l'emprunt pour les collectivités locales.

Réponse émise le 11 juin 2009

Dans le contexte de la crise financière, le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de financement des collectivités territoriales. En effet, il est primordial de ne pas entraver l'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui représente plus des deux tiers de l'investissement public global. Toutefois, s'il revient au Gouvernement de veiller au bon accès au crédit des collectivités territoriales, c'est naturellement à elles seules que revient le choix de leur mode de financement. Le Gouvernement s'est fortement engagé à soutenir le crédit à l'économie, notamment aux collectivités locales. À cet égard, la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 a mis en place la société de financement de l'économie française, qui a permis de lever des fonds sur les marchés avec la garantie de l'État. Ces financements sont ensuite distribués aux établissements de crédit, en contrepartie d'engagements de prêts aux agents économiques, notamment aux collectivités territoriales. Le Gouvernement a en outre ouvert spécifiquement, au mois de novembre 2008, une enveloppe exceptionnelle de 5 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne à destination des collectivités territoriales afin d'assurer le financement de leurs investissements sur la fin de l'année 2008. Le Gouvernement s'est également mobilisé pour assurer le sauvetage de la banque Dexia, principal financeur des collectivités locales en France, en participant à sa recapitalisation et en lui accordant, avec les gouvernements belge et luxembourgeois, une garantie de refinancement. En outre, en accordant une garantie sur des actifs portés par la filiale FSA aux États-Unis, le Gouvernement a accompagné la vente par Dexia de cette filiale, ce qui devrait lui permettre de se concentrer sur le financement des collectivités locales, en particulier en France. Le Gouvernement met en place des moyens, mais cela serait insuffisant sans l'assurance qu'ils sont bien utilisés au financement de l'économie. La progression des encours de crédit aux collectivités locales est dès lors l'indicateur suivi par le Gouvernement pour évaluer la contribution des banques au financement de l'économie. En contrepartie des dispositifs mis en oeuvre pour soutenir le crédit à l'économie, les banques se sont engagées à augmenter leurs encours de crédit à l'économie de 3 % à 4 % en rythme annuel. Un observatoire du crédit a été mis en place, dont le rôle est de vérifier chaque mois que les banques respectent leurs engagements en matière de prêts à l'économie. Les derniers chiffres disponibles montrent que le crédit aux collectivités locales est aujourd'hui le secteur d'activité le plus dynamique, avec une croissance des encours de prêts aux collectivités territoriales de 4,9 % entre septembre et décembre 2008, contre 1,4 % pour l'ensemble des crédits à l'économie (ménages, entreprises et collectivités territoriales). Il est donc clair que les collectivités locales profitent de leur bon profil de risque et conservent un bon accès au crédit. S'agissant plus particulièrement de l'évolution des marges bancaires, elle reste à ce stade difficile à apprécier, et cela pour plusieurs raisons. Il faut tout d'abord rappeler que les collectivités territoriales ont, en raison d'une forte concurrence entre les réseaux bancaires, bénéficié jusqu'à une période récente de conditions de prêts favorables, caractérisées par des marges relativement faibles sur les prêts à taux fixe ou à taux variable. Plus généralement, la fixation des marges par les banques résulte de plusieurs facteurs qui tiennent non seulement aux conditions financières supportées lors des opérations de refinancement, aux politiques commerciales des différents réseaux bancaires, mais également à la situation financière de chaque emprunteur. De plus, les banques répercutent bien les baisses de taux de la BCE sur les crédits nouveaux : en moyenne, elles baissent leur taux entre 1,7 fois et 2,1 fois plus vite que la baisse de leur coût moyen de refinancement. Il est donc délicat de tirer des conclusions définitives des conditions de prêts actuellement pratiquées par les banques, d'autant que les collectivités territoriales ont recours de manière limitée à l'emprunt - à hauteur de 25 % environ - pour financer leurs investissements. Ces conditions de financement se retrouvent dans le niveau des intérêts supportés par les collectivités territoriales. Ils représentent en effet 4 % de leur budget de fonctionnement, ce qui n'est pas excessif. La création d'une agence publique de financement du secteur public local, qui recourrait par exemple elle-même aux marchés financiers et qui serait chargée d'apporter des financements aux collectivités territoriales, ne saurait constituer une voie exclusive pour répondre à la demande immédiate des collectivités territoriales. Il convient de rappeler à cet égard le bon déroulement des émissions obligataires menées sous l'égide de l'association des communautés urbaines de France ces dernières années, sans qu'il ait été besoin de recourir à une telle agence. Il reste que la question soulevée est importante. Le Gouvernement demeure donc très attentif à l'évolution de la situation.