Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 8329 au Ministère de l'écologie
Champ d'application du décret de prolongation des délais des autorisations d'urbanisme
Question soumise le 9 avril 2009
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la limitation excessive du champ d'application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. En effet, ce décret ne s'applique qu'aux autorisations demandées et aux déclarations faites à partir de l'application de la réforme des autorisations d'urbanisme, c'est-à-dire à partir du 1er octobre 2007. Ne sont ainsi concernées que des autorisations ou déclarations qui, de toute façon, n'étaient pas menacées de péremption à la date de publication du décret de prorogation, le 20 décembre 2008. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'étendre le bénéfice de cette prolongation à toutes les autorisations en cours de validité au 20 décembre 2008, y compris à celles qui résultent de demandes faites avant la réforme applicable le 1er octobre 2007.
Réponse émise le 23 juillet 2009
S'agissant des autorisations demandées ou les déclarations faites avant le 1er octobre 2007, il y a bien lieu d'appliquer les dispositions du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 relatif au délai de validité des autorisations d'urbanisme. En effet, même si l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 précise que ces autorisations ou déclarations restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, la durée de validité est une règle de fond et non de forme ou de procédure. L'article 26 ne lui est donc pas applicable. Le décret du 19 décembre 2008 est également applicable aux permis de construire accordés avant le 1er octobre 2007. Il n'y a donc pas lieu de prendre de nouvelles dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.