Question soumise le 9 avril 2009

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que selon certaines informations, le Président de la République, aurait indiqué qu'il n'écartait pas la possibilité d'étendre la TVA réduite à 5,5 % à d'autres secteurs à haute intensité de main d'œuvre, tel que la coiffure.

Il lui demande donc, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment, par rapport à cette annonce, et dans la mesure où elle la confirmerait, comme il l'espère, vivement, le calendrier de sa réalisation.

Réponse émise le 18 février 2010

Le secteur de la coiffure figurait sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, puis reconduite jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (annexe IV à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-1 du même code). Les discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 prévoyant de supprimer les limitations rappelées ci-dessus, ont abouti à un accord politique lors du Conseil ÉCOFIN du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. Toutefois, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, en raison du coût budgétaire particulièrement élevé d'une telle mesure et de l'absence d'étude démontrant son efficacité économique.