Question soumise le 16 avril 2009

M. Bernard Frimat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des avoués dont le Gouvernement a annoncé la suppression de la profession au 1er janvier 2010.

En effet, dans le contexte actuel de crise économique, cette annonce a suscité une très forte émotion dans les rangs de cette profession car cette réforme, qui apparaît comme injuste, semble intervenir dans la plus grande impréparation. Ainsi, le cadre des négociations fixé par les représentants de l'État est très circonscrit au regard de l'ensemble des légitimes demandes du personnel des études d'avoués.

Il aimerait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin que les avoués et leurs salariés ne subissent pas de plein fouet cette réforme sans un accompagnement programmé et négocié de l'État.

Réponse émise le 2 juillet 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. L'Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder, dès le début de l'année 2010. Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu pour être en mesure de réaliser des avances et verser rapidement l'intégralité des indemnités. S'il n'est pas envisagé que cette indemnisation soit intégrale, il est nécessaire qu'elle soit raisonnable et équitable. Il est prévu qu'elle soit fixée à 66 % de la valeur des offices. Un dispositif spécifique sera mis en place au profit des avoués qui sont actuellement endettés du fait de l'acquisition d'un office ou de parts. L'endettement restant à échoir sera pris intégralement en charge par le fonds, également dès le début de l'année 2010. Le cas particulier des avoués qui ont acquis leur charge au moyen d'un apport personnel, distinct de l'endettement, est également pris en considération. Dans un tel cas, le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur au montant de l'apport personnel ayant financé l'acquisition de l'office ou des parts de la société. Par ailleurs, les avoués et leurs collaborateurs diplômés pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Dès le 1er janvier 2010, les avoués pourront demander à être inscrits au barreau pour débuter une nouvelle activité d'avocat, parallèlement à celle d'avoué, maintenue pendant l'année de transition. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature, seront améliorées. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant ces juridictions. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats et vient d'être également transmis au Conseil d'État. La communication ainsi mise en place sera sur le mode « structuré » afin qu'elle reste compatible avec les systèmes existant dans plusieurs cours. Celles-ci n'auront pas à revenir sur les progrès qu'elles ont acquis en termes d'organisation. Pour faciliter cette mise en oeuvre, dans chaque cour d'appel un groupe de travail réunissant magistrats, avoués et avocats, en lien avec le secrétariat général de la Chancellerie, est mis en place. La situation des 1862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.