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Hervé Maurey
Question écrite N° 8363 au Ministère du budget
Calcul des bases cadastrales de la fiscalité locale
Question soumise le 16 avril 2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul des bases cadastrales de la fiscalité locale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes souligne l'obsolescence des bases cadastrales et ses conséquences en termes d'équité entre les contribuables et les territoires. En effet, celles-ci auraient dû être révisées en vertu d'une loi de 1990, mais cette révision fût abandonnée deux ans plus tard. Or, depuis plus de quarante ans, la valeur des biens immobiliers a non seulement évolué, mais dans certains cas, elle a même été totalement inversée. Des logements de centre ville, aujourd'hui restaurés, sont largement sous évalués et, à l'inverse, la valeur des logements neufs des grands ensembles construits dans les années 1960, est surestimée. Il lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour mettre un terme à cette situation qui pose des problèmes en termes de justice fiscale et représente dans certains cas une perte de ressources pour les collectivités.
Réponse émise le 4 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la révision des valeurs locatives. Les valeurs locatives sont déterminées selon des règles qui ont, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, près de quarante ans. Elles peuvent donc être, dans certains cas, éloignées des réalités locales. Cependant, la législation actuelle permet déjà de procéder à certaines opérations de mises à jour, dès lors qu'en application de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative. En outre, conformément aux dispositions de l'article 324 R de l'annexe III au code précité, il est tenu compte, pour l'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation, de la situation générale du bien dans la commune mais aussi de son emplacement particulier. Dès lors, un usager, qui estimerait que la mise à jour de la valeur locative de sa propriété n'a pas été réalisée, peut se rapprocher du service local afin que sa situation soit examinée. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Ainsi, conscients de la nécessité de procéder à une révision des valeurs locatives, le Président de la République, à Saint-Dizier le 20 octobre 2009, et le Premier ministre, lors du congrès des maires le 17 novembre 2009, ont annoncé l'engagement de cette réforme dès 2010. Il s'agit de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l'assiette de l'ensemble des impôts locaux fonciers. Une concertation préalable, centrée sur la question des locaux commerciaux, avec les représentants des collectivités territoriales sera ouverte très prochainement sous la forme d'un groupe de travail dont les conclusions devraient aboutir pour trouver une traduction législative en 2010. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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