Question soumise le 16 avril 2009

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en application de l'avis du Conseil national de la consommation sur l'amélioration de la transparence tarifaire des syndics de copropriété.

Le Conseil national de la consommation, organe consultatif, avait jugé dans son avis du 27 septembre 2007 que les pratiques des syndics professionnels étaient opaques, abusives et sources de dérives. Il a recommandé d'une part « que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fasse un bilan de l'application du présent avis d'ici le 31 décembre 2008 »; d'autre part, en cas de bilan négatif, un arrêté de publicité des prix devait être pris par le ministre chargé de la consommation, sur la base des recommandations dudit avis.

Elle rappelle qu 'il s'était par la suite engagé à contrôler rigoureusement l'application de cet avis et à le transformer en cas de contrôles décevants.

Elle souhaite savoir si le bilan qui était prévu au 31 décembre 2008 a été fait et les mesures prises par le ministère pour l'application de cet avis.

Réponse émise le 25 juin 2009

Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c'est un sujet qui génère des frustrations pour les Français. Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic et, notamment, de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l'ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil nationale de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu'ils étaient capables de mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais, pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.