Question soumise le 16 avril 2009

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des prêts bonifiés « moyens termes spéciaux-jeunes agriculteurs » (MTS-JA).

Ces prêts à taux réduit sont aujourd'hui largement utilisés par les jeunes agriculteurs au moment de leur installation. Or, la circulaire du 24 mars 2009 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs modifie leur encadrement. L'achat de matériel d'occasion ne peut plus ainsi se faire grâce à ce type de prêts. De plus, la part destinée à financer le besoin en fonds de roulement est désormais plafonnée à hauteur de 20%.

De telles dispositions vont considérablement freiner l'installation de jeunes agriculteurs. En Limousin, et en Haute-Vienne plus particulièrement, la reprise des exploitations se caractérise par un très fort investissement. Compte tenu des prix d'achat du matériel neuf, les jeunes agriculteurs préfèrent acheter du matériel d'occasion. De plus, en zones d'élevage, le besoin en trésorerie est très important la première année d'installation du fait des cycles de production longs. Un grand nombre de jeunes agriculteurs s'installant aujourd'hui dépassent le plafond de 20%.

Les agriculteurs souhaitent que soit de nouveau autorisée la possibilité de financer l'achat du matériel d'occasion grâce à des prêts MTS-JA et que la part de tels prêts destinée à financer le besoin en fonds de roulement ne soit pas plafonnée à hauteur de 20%.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse émise le 18 juin 2009

Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe, si et seulement si ce matériel reste compétitif. Tous les jeunes agriculteurs installés ou en cours d'installation, qui avaient prévu dans leur plan un financement du matériel d'occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d'exploitation, ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite à cette décision. Il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) à la suite d'un contrôle des comptes 2008 du CNASEA par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond en montant de subvention équivalente du jeune agriculteur demandeur d'un prêt en BFR. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.