Question soumise le 16 avril 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes formulées par les représentants des associations de personnes sinistrées sur le projet portant réforme du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Ils dénoncent un projet qui laisserait les assureurs décider seuls la reconnaissance, ou non, de catastrophes naturelles alors qu'aujourd'hui, cette reconnaissance est accordée par l'État. Ce désengagement de l'État aurait pour conséquence de transférer les litiges de la juridiction administrative à la juridiction civile, dont la procédure serait plus coûteuse pour les victimes. De plus, les compagnies d'assurance pourraient appliquer, sans aucun contrôle, un barème national d'indemnisation, fixé au préalable, donc sans tenir compte des spécificités locales ni des catastrophes hors normes qui pourraient survenir. Enfin, les associations de défense des sinistrés estiment, à juste titre, injustes les modulations envisagées pour la prime additionnelle (de 6% à 18%) et des franchises, en fonction de la zone d'habitat des victimes ce qui pénaliseraient avant tout les personnes vivant dans des territoires à risques. Autrement dit, les futures victimes potentielles de catastrophes naturelles seraient fortement désavantagées.

Aussi, les représentants des associations de sinistrés, demandent d'une part, outre le fait, légitime, d'être associés aux travaux du législateur sur ce point, que l'État, par la voie d'arrêtés préfectoraux, continue à jouer son rôle de contrôleur et de décideur dans la reconnaissance de catastrophes naturelles. D'autre part, ils demandent à ce que soit abandonnée toute idée de modulation des primes et franchises car sa mise en application reviendrait à renoncer au principe même de solidarité nationale.

Il lui demande si le Gouvernement compte répondre positivement à ces requêtes, qui visent au respect des victimes et à l'égalité de traitement que sont en droit d'attendre les citoyens face aux catastrophes naturelles, lesquelles engendrent d'énormes difficultés économiques et sont traumatisantes pour celles et ceux qui les subissent.

Réponse émise le 4 juin 2009

Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport interinspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission interinspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des évènements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces évènements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la Caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.