Question soumise le 23 avril 2009

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner au véritable drame sanitaire vécu par plus de 326 familles recensées à ce jour, suite à l'importation et à la vente de fauteuils et canapés contaminés par le diméthyl fumarate.

Les victimes ne s'accommodent pas des offres faites par l'entreprise Conforama en catimini pour les faire taire et elles ne se sentent pas toutes, la force d'aller en justice. L'action collective reste en France inexistante dans nos textes.

Aussi attendent-elles de la puissance publique une prise en compte spécifique de leur sort à la hauteur de cette contamination, aussi que des mesures de précaution et de prévention pour que les objets de consommation ne puissent plus receler de tels produits toxiques sur notre territoire.

Réponse émise le 3 septembre 2009

À la suite des signalements en France, courant octobre 2008, de cas de manifestations cutanées par des personnes ayant acquis des canapés, ou porté des articles chaussants en provenance de Chine, la direction générale de la santé (DGS) a saisi le 3 novembre 2008 le Comité de coordination de toxicovigilance (CCTV) pour réaliser un bilan sur l'impact sanitaire du diméthylfumarate (recensement des cas par les centres antipoison et de toxicovigilance et par les réseaux de dermatologues, données toxicologiques sur le produit, etc.). Ce bilan a permis notamment d'étayer les travaux réglementaires visant à interdire la mise sur le marché des produits concernés. Un arrêté en date du 4 décembre 2008 a ainsi suspendu l'importation de produits contenant du diméthylfumarate ou en étant imprégnés. De plus, une décision de la Commission européenne applicable au 1er mai 2009 a été publiée le 17 mars 2009, en application de l'article 13 de la directive n° 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits, interdisant le diméthylfumarate dans tous les produits de consommation. Enfin, la France, soutenue par la Commission européenne, va constituer un dossier de restriction de mise sur le marché du diméthylfumarate dans le cadre du règlement REACH (enRegistrement, Évaluation et Autorisation des substances CHimiques). Le CCTV, qui continue depuis la remise de son rapport, le 10 janvier 2009, à assurer une veille sur les cas d'intoxication au diméthylfumarate, n'a pas signalé de cas récents. Par ailleurs, les contrôles réalisés par les douanes aux frontières ne montrent plus de présence de diméthylfumarate dans les produits importés depuis le début du mois d'avril. En revanche, certaines victimes semblent souffrir encore d'une potentielle contamination résiduelle de leurs logements alors que les articles contaminés en ont été retirés. La DGS a ainsi saisi en date du 5 mai 2009 l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) afin que celle-ci fasse réaliser des analyses destinées à évaluer si les logements des personnes préalablement exposées et se plaignant de troubles de santé rémanents sont encore contaminés par le diméthylfumarate. L'AFSSET a élaboré un protocole pour la réalisation des prélèvements dans les logements et a reçu des représentants de l'association de victimes afin notamment d'identifier les logements à investiguer. Les prélèvements à domicile ont été effectués entre le 6 et le 10 juillet 2009 par le laboratoire central de la préfecture de police. Les échantillons prélevés ont été acheminés au laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à Massy, qui réalisera, dès la rentrée, des analyses sur les échantillons prélevés. En fonction des résultats de cette étude, l'AFSSET, en collaboration avec l'Institut de veille sanitaire, évaluera les risques sanitaires pour les personnes habitant dans les logements dans lesquels une contamination par le diméthylfumarate aura éventuellement été mise en évidence.