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Thierry Repentin
Question écrite N° 8450 au Ministère de l'intérieur
Prise en compte des recensements complémentaires dans le calcul de la population légale des petites communes
Question soumise le 23 avril 2009
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les communes de moins de 10 000 habitants des nouvelles modalités de recensement de la population. Les populations légales prenant effet au 1er janvier 2009 sont celles estimées à la date du 1er janvier 2006 d'après la méthode de calcul retenue par l'INSEE. L'utilisation de cette méthode aboutit à sous-estimer la population de certaines communes qui ont vu leur population réelle augmenter de manière très importante. En effet, la méthode de calcul tend à lisser l'évolution de la population et aboutit à des résultats bien différents entre population estimée et population réelle. Il lui cite l'exemple de la commune de Saint-Paul sur Yenne en Savoie dont le recensement complémentaire effectué en 2006 donnait une population totale de 602 habitants alors que l'INSEE aboutit pour le 1er janvier 2009 à une population totale de 577 habitants. Le calcul de la population légale a un impact sur les dotations de l'État et sur le potentiel financier par habitant qui rentre souvent dans le calcul des taux modulés des aides des départements aux communes. De nombreuses communes connaissent une baisse de ressources alors que la dynamique de développement démographique impose de nouveaux équipements et de nouveaux services. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les recensements complémentaires afin de ne pas pénaliser les communes dont l'augmentation de population est avérée.
Réponse émise le 18 juin 2009
Selon la législation en vigueur, les chiffres de population établis par l'INSEE ont fait l'objet d'un décret d'authentification du 30 décembre 2008, paru au Journal officiel du 31 décembre 2008. Ces chiffres établis pour toutes les communes et circonscriptions administratives à la même référence du 1er janvier 2006 sont pris en compte pour la répartition des dotations de l'État au 1er janvier 2009. Ce dispositif, qui découle de la loi de 2002 sur la démocratie de proximité, traite toutes les communes selon le même principe d'égalité. Il entraîne la fin en 2008 du mécanisme des recensements complémentaires dont certaines communes ont bénéficié et des arrêtés modificatifs puisqu'un décret général était prévu par la loi pour s'appliquer au 1er janvier 2009. Il n'est par conséquent pas possible de retenir pour certaines communes des résultats portant sur 2007 ou 2008 alors que pour toutes les autres il s'agit de résultats établis en référence à 2006. Par ailleurs, les opérations de recensements complémentaires étaient des opérations partielles, qui ne comptabilisaient pas les départs ou décès dans la commune, ce qui peut conduire à une surestimation et à un traitement injustement différent entre les communes. Cependant, grâce à la rénovation de la méthode de recensement, les chiffres de populations authentifiés seront réactualisés annuellement : l'évolution de population intervenue en 2007 sera prise en compte en 2010, comme pour toutes les communes, et ainsi de suite.
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