Question soumise le 23 avril 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des mesures réglementaires relatives à l'information des usagers sur le nombre de points restant sur leur permis de conduire.

En effet, la réglementation actuelle prévoit que tout individu encourant un retrait de points lors d'une constatation d'infraction en soit informé. Cette information figure sur le procès-verbal de contravention qui est alors dressé.

Par la suite, le retrait de points est porté à connaissance de l'intéressé par courrier simple quand il est effectif, conformément à l'article L. 223-3 du code de la route.

Lorsque le nombre de points restant sur un permis devient inférieur ou égal à 6, le conducteur doit recevoir, depuis le 31 mars 2007, une lettre recommandée visant à attirer son attention sur cette situation, et à l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui lui permet de récupérer jusqu'à 4 points.

Or, de nombreux conducteurs témoignent de n'avoir pas été prévenus des retraits de points qui leur ont été infligés sur leur permis.

Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'information des usagers sur le nombre de points restant sur leur permis de conduire.

Réponse émise le 6 août 2009

Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises permet aux conducteurs contrevenants de réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. À ce titre, l'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. C'est pourquoi plusieurs moyens ont été mis en oeuvre pour assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. C'est ainsi que les formulaires de contraventions pour infraction au code de la route comportent une case « retrait de points » qui doit être renseignée par l'agent verbalisateur. Dans un second temps, en application de l'article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par courrier quand il est effectif c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette lettre rappelle à l'intéressé le lieu et la date de l'infraction commise, lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. Elle est expédiée à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal, lorsque l'infraction commise par l'intéressé a donné lieu à son interception par les forces de l'ordre. Dans le cas où le retrait de point est consécutif à une infraction relevée par un appareil automatique, le courrier est libellé à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ou de la personne désignée par celui-ci comme étant le conducteur du véhicule concerné lors de la constatation de l'infraction. En outre, afin de s'assurer de la notification dans les meilleures conditions possibles des lettres relatives aux retraits de points, certains courriers sont envoyés en recommandé. C'est ainsi que, depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des 6 points affectés à son permis de conduire (sur un capital maximal de 12 points) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de 4 points. Par ailleurs, la mise en service, depuis le 3 juillet 2007, du téléservice « Télépoints », accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire. La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points avant que ceux-ci n'entraînent l'invalidation du permis de conduire, étant entendu que le titulaire du permis peut également, à tout moment, avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence, à l'occasion d'un déplacement sur place ou par courrier.