Question soumise le 23 avril 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'auto-entrepreneur.

Ce statut permet à toute personne d'exercer une activité artisanale en bénéficiant de multiples avantages dont l'absence d'assujettissement à la TVA.

Appliquée aux artisans taxis, la mise en place de ce nouveau statut risque d'aboutir au développement d'une concurrence qui serait préjudiciable à l'activité existante, laquelle pourrait d'ailleurs se diriger vers ce statut en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.

Il lui demande ce qu'il envisage pour limiter les conséquences néfastes de l'entrée en application du statut d'auto-entrepreneur dans cette profession.

Réponse émise le 10 septembre 2009

Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante (ainsi, plus de 182 000 auto-entrepreneurs se sont déjà inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 15 juillet dernier). En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Enfin l'absence d'assujettissement à la TVA n'est pas propre aux activités exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur, puisqu'elle s'applique déjà aux artisans qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations du secteur de l'artisanat et a souhaité y répondre. Ainsi a été mis en place un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat en mai dernier, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe de travail, qui s'est réuni tout au long des mois de mai et juin, a permis de fructueux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Il a été décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant, par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience, ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, lors de son examen par le Parlement. S'agissant plus particulièrement de l'activité d'exploitant de taxi, cette activité est éligible au nouveau régime de l'auto-entrepreneur comme toute activité artisanale de prestations de services, dans la limite d'un chiffre d'affaires de 32 000 € pour une année civile complète. Le régime fiscal de la micro-entreprise et par voie de conséquence, le régime de l'auto-entrepreneur, induisent une franchise de TVA en base, ce qui signifie que l'entreprise ne collecte pas cette taxe auprès de ses clients pour le compte de l'État, mais qu'elle ne peut en contrepartie déduire la taxe qu'elle a supportée en amont. En réalité, compte tenu des conditions pratiques d'exercice de l'activité, le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas nécessairement le plus avantageux pour les exploitants de taxis, plus particulièrement pour les artisans propriétaires de leur véhicule. En effet - d'une part, le plafond de chiffre d'affaires, même rehaussé à 32 000 € par la loi de modernisation de l'économie, est rapidement atteint, ce qui restreint le nombre de professionnels potentiellement concernés ; - d'autre part, les artisans taxis imposés selon un régime réel d'imposition peuvent récupérer la TVA qui a grevé l'acquisition de leur véhicule et ils collectent la TVA au taux réduit de 5,5 %. En conséquence, ces entreprises sont structurellement créditrices de TVA et n'ont, dès lors, pas intérêt à opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. Par ailleurs, d'autres dispositions dérogatoires fiscalement avantageuses, comme celles relatives à l'amortissement du véhicule, peuvent conduire à préférer une déduction des charges pour leur montant réel (et non pour un montant forfaitaire qui lui serait inférieur) et donc à choisir un régime réel d'imposition. En dernier lieu, il convient de noter que les locataires et les locataires gérants taxis, non propriétaires de leur véhicule, ne peuvent pas opter pour le régime de l'auto-entrepreneur dans la mesure où ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L. 311-3 (7°) du code de la sécurité sociale.