Question soumise le 23 avril 2009

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la position de l'État quant à la transposition, avant fin novembre 2009, de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Six millions de personnes potentiellement concernées, des dommages pouvant dépasser plusieurs fois le montant actuel du plan de relance et une vraie capacité à endommager notre outil économique et entamer la compétitivité de nos territoires : telle est l'exposition de notre territoire au risque d'inondation.

Une question soulevée par la directive concerne la gouvernance des inondations : il faut repenser le rôle et les compétences de chacun. Ce texte évoque la compétitivité des territoires, le développement économique, les objectifs de protection et de plans de gestion partagés. L'inondation n'est pas tant un cours d'eau qui déborde de son lit qu'un territoire qui est atteint dans son développement socio-économique et dans sa compétitivité. La directive va nous conduire à un vrai changement de perspective, en nous invitant à placer l'économie des territoires au premier plan, parallèlement à la sécurité des populations. Elle exige d'associer les acteurs du territoire : les élus en charge du développement économique et de l'aménagement du territoire, les chefs d'entreprises, les gestionnaires de réseau, les habitants, tous ceux qu'elle appelle les « parties prenantes ».

Par conséquent, il souhaite savoir comment l'État compte profiter de cette directive pour amener notre pays à considérer les inondations au niveau de gravité qu'elles représentent pour notre compétitivité et notre attractivité et lancer un vrai débat sur la mise en place d'une stratégie nationale et d'une gouvernance renouvelée de la prévention des inondations.

Réponse émise le 30 juillet 2009

La politique de gestion du risque inondation actuelle s'appuie sur des outils qui couvrent l'ensemble des composantes de la prévention des risques naturels. Ces outils sont performants et la France est en avance sur certains champs par rapport aux autres pays européens, notamment dans le domaine de la vigilance, de l'information et de l'interdiction de construire sur certains territoires. La politique actuelle a nécessité de gros efforts de mise en place en particulier sur les risques d'inondations par débordement de cours d'eau. Elle a constitué un réel progrès en étant largement relayée par les acteurs locaux. Toutefois, une rénovation, une relance et une mise en cohérence d'ensemble sont nécessaires. La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation en donne ainsi l'occasion pour différentes raisons. D'abord, le cadre de la directive permettra de traiter plus efficacement les risques liés aux inondations par submersion marine, et ceux liés au ruissellement pluvial qui causent des dommages importants notamment en milieu urbain, d'autant plus que des enjeux importants sont localisés sur les zones côtières (chiffres en augmentation) et que la densification urbaine se poursuit. En outre, le traitement des inondations par débordement de cours d'eau, comme le souligne les programmes d'action de programmes des risques liés aux inondations (PAPI), a longtemps privilégié des travaux lourds de protection (dispendieux et faillibles), au détriment d'opérations de réduction de la vulnérabilité (plus soutenables). La directive inondation contribue à tirer les leçons et réorienter les futurs projets vers des mesures plus intégrées aux enjeux et territoires. De plus, la directive va permettre d'ajuster le niveau d'intervention de l'État aux enjeux, de renforcer le pilotage global afin qu'il permette une approche d'ensemble et de long terme, transparente, priorisée et hiérarchisée, de la gestion des inondations sur le territoire. Enfin, après une période de relance et de foisonnement des projets, la structuration des collectivités devra évoluer pour agir par bassin et ainsi améliorer la coordination des actions de prévention. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de la directive inondation est une opportunité pour rénover et organiser la politique française de prévention des inondations en capitalisant sur un savoir-faire et des réalisations. L'objectif de l'Etat est de faire progresser la gestion des risques d'inondation en France, en focalisant sur la réduction des conséquences négatives potentielles des inondations, dans une optique de développement durable, en concentrant les efforts de l'Etat sur les zones identifiées comme prioritaires, de manière transparente et selon des critères de sélection partagés. Il a ainsi été retenu d'effectuer l'évaluation préliminaire des risques d'inondation afin de permettre de disposer d'un état des lieux objectif à l'échelle nationale et d'élaborer des critères de détermination de territoires prioritaires où l'action publique doit être renforcée et mieux coordonnée. C'est dans cet esprit que les travaux pour la transposition de la directive inondation et la préparation de sa mise en oeuvre ont été menés. La conception des orientations de mise en oeuvre laisse une place importante à l'information du public et à la participation des parties concernées, en premier lieu les collectivités territoriales. Aujourd'hui, la consultation sur les textes de transposition a débuté. La consultation des différentes parties concernées, en particulier les collectivités territoriales représentées en associations nationales, sera menée dans les toutes prochaines semaines. La consultation des associations nationales de collectivités territoriales sera notamment menée dans les toutes prochaines semaines. À cet égard, le sénateur Doligé a proposé les services du centre européen de prévention des risques d'inondation (CEPRI) pour faciliter la contribution des collectivités aux travaux de transposition. La secrétaire d'État à l'écologie a reçu favorablement cette proposition d'aide du CEPRI, qui sera donc prochainement sollicité par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour mettre en oeuvre la consultation.