Question soumise le 23 avril 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de lever les blocages persistants afin de permettre au plus vite la parution d'un arrêté relatif aux prêts bonifiés CUMA, permettant aux Cuma de bénéficier pour 2009 de mesures réellement incitatives.

Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) fédèrent, sur l'ensemble du territoire national, 238 400 agriculteurs, 5 600 salariés, et représentent plus de 471 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Elles se heurtent, depuis plusieurs années, à des difficultés administratives pour l'obtention des prêts. Les insuffisances des enveloppes, la mise à disposition tardive des fonds, les listes d'attente et les délais importants d'instruction des dossiers sont autant de facteurs d'incompréhension et de mécontentement pour les 12 500 CUMA.

Menacés de disparition, puis finalement maintenus pour la période 2009-2011, les prêts bonifiés CUMA ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros. Les discussions budgétaires ont permis de porter cette somme à 4 millions d'euros.

Or, malgré les négociations engagées depuis le mois de décembre 2008 et les nombreux échanges entre la Fédération nationale des CUMA et le ministère de l'agriculture, le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009 n'est toujours pas paru.

Dans cette attente, les taux actuels, de 3 % pour les zones défavorisées et 4 % pour les zones de plaine, ne sont pas incitatifs, ce qui pénalise les investissements collectifs dont l'efficacité a pourtant été démontrée, et qui sont plus que jamais nécessaires, voire prioritaires au vu des arbitrages récents effectués sur la réforme de la PAC.

Il lui demande de préciser dans quels délais il entend faire procéder à la publication de cet arrêté et, le cas échéant, de lui préciser les points faisant obstacle à celle-ci.

Réponse émise le 18 juin 2009

Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.