Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert Tropeano
Question écrite N° 8483 au Ministère de l'économie
Solde bancaire insaisissable
Question soumise le 23 avril 2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de familles surendettées privées de leurs revenus du travail, des pensions de retraite et des prestations sociales versés sur un compte-chèque débiteur. Cette situation, dénoncée par les associations familiales, est la conséquence d'une interprétation par la pratique bancaire des dispositions légales. Elle a pour conséquence de rendre quasi impossible l'apurement du passif bancaire par un plan conventionnel de rééchelonnement. Les commissions départementales de surendettement ne trouvent pas de solutions satisfaisantes. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en relation avec l'ensemble des partenaires sociaux, afin de mettre en place un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, des pensions de retraite et des prestations sociales sur un compte-chèque débiteur.
Réponse émise le 20 août 2009
Le Gouvernement est attentif aux personnes qui rencontrent des difficultés financières et aux personnes confrontées à des situations de surendettement. Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. Cette somme correspond à un montant de 454,63 euros (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active). À compter du 1er août 2009, l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures rend automatique le bénéfice du solde bancaire insaisissable ; s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 euros), mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dont disposerait le ménage. Cette somme est laissée à la disposition de la personne surendettée. Par ailleurs, le compte bancaire de la personne surendettée fonctionne en position créditrice : les découverts éventuels sont transformés en prêts amortissables dans le cadre du traitement du dossier en procédure de surendettement. Le déroulement de la procédure de surendettement n'est pas compatible avec l'octroi de découverts bancaires en cours d'exécution du plan ou des mesures recommandées ; en effet, le débiteur ne peut prendre toutes mesures de nature à aggraver son endettement. En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet et dans ce cadre est légitime à prélever des frais pour incidents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.