Question soumise le 30 avril 2009

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M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet article prévoit, dans son troisième alinéa (2°), que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.

Or, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas mentionnés dans cet article et certains centres de gestion de la fonction publique territoriale ne reconnaissent pas l'assimilation des EPCI aux communes. Aussi lui demande-t-il si une modification de cet article peut être envisagée.

Retirée (caduque)