Question soumise le 30 avril 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme visant les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Les représentants des propriétaires forestiers sylviculteurs lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ce projet.

Sur le fond, ils souhaitent que ne soient pas touchés les liens entre les CRPF et le territoire. Ils souhaitent ainsi que soit maintenu dans ces instances un véritable conseil d'administration régional représentatif des propriétaires forestiers et que cet organe garde une véritable marge décisionnelle. Or, au contraire, le projet tend vers une fusion de ces structures autour d'un seul établissement public national dont les professionnels estiment qu'elle priverait d'autonomie les agences régionales.

Cette volonté centralisatrice semble être en décalage complet avec les besoins rencontrés par les professionnels car elle priverait également toute une filière d'analyses et de projets qui prennent en compte la réalité du terrain.

Sur la forme, ils reprochent à juste titre au Gouvernement de vouloir agir sur ce dossier hâtivement par voie d'ordonnance et non par la voie parlementaire ordinaire. Cette absence de débat sur l'organisation, l'avenir d'un secteur aussi important pour notre pays que le secteur forestier inquiète à juste titre les professionnels.

La tempête du mois de janvier dernier a démontré, au contraire, toute la nécessité d'une politique de proximité pour venir en aide à toutes les filières du bois.

Il lui demande, d'une part, s'il compte prendre en compte la volonté des représentants des propriétaires forestiers d'être pleinement associés au projet de réforme des centres régionaux de la propriété forestière et, d'autre part, s'il compte ou non prendre en considération leur souhait de voir maintenues de véritables antennes régionales, autonomes, pour garantir une approche efficace des problématiques de chaque territoire.

Réponse émise le 11 juin 2009

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement, le Conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur du regroupement des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre les échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Au cours de ces derniers mois, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont assuré, en très étroite collaboration avec les CRPF et le CNPPF, la mise en oeuvre de cette décision. Actuellement, ils finalisent ensemble l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour que le nouvel établissement unique soit créé au 1er janvier 2010. Au sein de cette nouvelle organisation, les CRPF conserveront leurs principales modalités de gouvernance pour que les missions de développement forestier qu'ils assurent à l'échelon local puissent l'être dans la continuité et de manière accrue, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les Assises de la forêt. Dans le cadre spécifique de la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et des dégâts qu'elle a occasionnés, l'État a pris des mesures afin d'aider l'ensemble de la filière forestière, et notamment celle relative à la mise en place d'une aide exceptionnelle au renforcement des moyens en personnel des établissements qui animent la filière forêt des régions sinistrées en affectant douze techniciens tempête aux CRPF de ces régions.