Question soumise le 30 avril 2009

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la baisse des financements alloués par l'État aux associations qui assurent des missions d'accueil, d'hébergement et d'aide à la réinsertion sociale des personnes en situation de grande précarité.

En effet, pour l'année 2009, l'enveloppe régionale en Franche-Comté est en baisse de près de 8 %, sur la base des financements 2008 déjà inférieurs de plus de 800.000 € aux besoins évalués par les structures.

À cette baisse significative des financements s'ajoutent les réductions de diverses subventions, sources d'équilibre et surtout de reconnaissance des actions engagées en terme de valeur ajoutée pour accompagner les publics (aide à la gestion locative, subvention d'urgence, accompagnement social individualisé…).

De plus, on constate en Franche-Comté un effondrement de plus de 60 % de l'ensemble des places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile depuis deux ans. Ces suppressions de places se réalisent sans concertation, alors qu'elles ont un impact direct sur les dispositifs d'urgence de droit commun (répercussion sur les dispositifs de restauration et d'hébergement sociaux).

De par cette situation, certaines associations franc-comtoises seront contraintes à la baisse du niveau de leurs prestations, voire la fermeture de certains établissements, alors que les besoins des publics en difficulté vont croissant.

Il lui rappelle, en outre, que ces associations et organismes gestionnaires emploient plusieurs centaines de salariés, essentiellement des travailleurs sociaux qui ont vocation, au-delà de la simple mise à l'abri, à proposer un accompagnement socio-éducatif global à toute personne en difficulté en vue de l'aider à accéder ou à recouvrer son autonomie personnelle. Un désengagement de l'État en ce domaine aurait des conséquences graves tant pour les personnes les plus fragilisées que pour les emplois concernés au moment où les premiers effets de la crise économique se font ressentir.

Il lui demande, en conséquence, d'indiquer les moyens qu'il envisage de leur consacrer en 2009 et 2010 pour leur permettre de continuer à assurer leurs missions.

Réponse émise le 24 juin 2010

La loi de finances initiale (LFI) 2009 a doté le dispositif des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de 576 567 789 €, contre 544 484 044 € en loi de finances initiale 2008. En outre, au cours de l'année 2008, après la publication du rapport de M. le député E. Pinte, des crédits complémentaires sont venus abonder le dispositif le portant à 590 754 044 €. Par ailleurs, la loi de finances initiale 2009 doit être regardée globalement en ce qui concerne l'hébergement et le logement adapté, les CHRS n'étant en effet qu'un chaînon du dispositif. Elle traduit un processus volontariste de modernisation du parc, le recours à l'hôtel demeurant en effet trop important, et le dispositif d'hébergement ne cessant de croître quantitativement faute de prévention et de sorties vers le logement adapté ou ordinaire. L'enjeu de cette modernisation porte donc sur l'organisation de la fluidité du dispositif global de l'accueil, l'insertion en hébergement et l'accès au logement. C'est pourquoi la LFI a prévu une diminution des nuitées d'hôtel et du nombre de places en hébergement d'urgence et, parallèlement, la transformation de 600 places de stabilisation en 300 places de maisons relais et 300 places de résidences sociales. Elle a, par ailleurs, réservé des crédits pour financer l'intermédiation locative (2,56 M€), la veille sociale (2,3 M€) et les maisons relais (5,1 M€). Concernant les CHRS, la LFI a prévu une réfaction des crédits de 19 313 239 d'euros correspondant au niveau de prise en charge des femmes enceintes et mères isolées par le service de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans nombre de départements. Cette participation des conseils généraux a fait l'objet d'une clarification juridique depuis l'adoption de l'article 68 de la loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En 2009, le plan de relance pour l'économie est venu abonder le dispositif en apportant 80 M€ au secteur hébergement/logement. Les CHRS disposent de ce fait d'un complément de dotation à hauteur de 25 M€ afin de créer 800 places et apurer les déficits des structures à hauteur de 12,5 M€. Ces crédits complémentaires doivent permettre de consolider l'action des opérateurs.