Question soumise le 30 avril 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le décret interministériel n° 2006-41 du 11 janvier 2006 a posé les bases d'un programme déterminant « le socle commun des connaissances et des compétences que tous les élèves doivent acquérir au cours de leur scolarité obligatoire » en intégrant une formation aux premiers secours et un enseignement des règles générales de sécurité.

Il lui indique, cependant, que ce cadre règlementaire est loin d'être appliqué. Il n'existe en effet aucune harmonisation nationale. Il semble, par ailleurs, que, le plus souvent, les formations assurées en milieu scolaire dépendent entièrement de la dynamique engagée par les chefs d'établissement.

Il lui précise de surcroît que, pour faciliter l'enseignement des gestes qui sauvent, l'âge de 12 à 13 ans paraît être reconnu comme la plus propice. De plus, toute personne à partir de 12 ans peut s'initier et être efficace en situation d'urgence. Ainsi donc, apprendre les gestes qui sauvent dès le plus jeune âge apparaît de plus en plus comme une urgente nécessité.

Aujourd'hui, en France, le taux de survie des victimes d'arrêt cardiaque est estimé à 3 %, alors qu'il se situe entre 10 et 15 % dans certains pays nordiques.

Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que soit, sans tarder, appliqué dans les faits le décret du 11 janvier 2006 qui implique les ministères de l'éducation, de la santé et de l'intérieur.

Réponse émise le 20 août 2009

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application de ces dispositions législatives, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. En ce qui concerne les premiers secours, à l'école, le dispositif « Apprendre à porter secours », en voie de généralisation, comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, réparti sur les trois cycles. Un document de suivi des acquisitions de l'élève dans ce domaine figure dans la circulaire interministérielle. Il est intégré au livret scolaire et transmis au collège afin que la formation aux premiers secours soit poursuivie jusqu'à l'obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) en référence à l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ». Au collège, tous les élèves doivent pouvoir obtenir, à terme, le certificat PSC 1. Les remontées chiffrées qui émanent des académies par le biais des personnels de santé mettent en évidence une augmentation des certificats délivrés aux collégiens. Par ailleurs, afin de faciliter l'enseignement des gestes de premiers secours en milieu scolaire, un dossier d'information pour les équipes éducatives est en ligne sur le site EduSCOL : http://eduscol.education.fr/D0118/accueil.htm.