Question soumise le 30 avril 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les nombreuses manifestations d'inquiétude tant de la part des populations du département de l'Aude que des personnels d'ERDF (Electricité Réseau Distribution France), suite à la politique conduite par les directions de l'entreprise, visant à supprimer les bases techniques et clientèles.

Il lui indique que ces sites constituent le fondement même du service public dans la mesure où leur implantation se situe au plus près des populations.

Il lui précise également que, ERDF ayant recours, de plus en plus, à la sous- traitance à des entreprises privées d'une partie de ses activités, l'on peut s'interroger sur la qualité et l'efficacité du service qui s'en suivra, ainsi que sur les objectifs cachés de cette nouvelle organisation qui augure mal de l'avenir de ce service public.

Il lui fait enfin remarquer que, dans le climat de crise que nous connaissons, il est déplorable de constater que des entreprises comme ERDF, qui réalisent pourtant d'importants bénéfices, se permettent d'aggraver le marasme actuel.

Il lui demande s'il entend laisser faire les directions d'ERDF ou si, au contraire, il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives conduisant à mettre un terme à une politique contraire à l'intérêt des populations et du service public lui-même.

Réponse émise le 15 octobre 2009

L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité impose la séparation des activités d'exploitation du réseau public de distribution (assurées par le distributeur) et des activités de gestion de la clientèle (assurées par le fournisseur). Elle conduit la direction d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF) à revoir son organisation territoriale tout en améliorant la qualité du service rendu. Cette réorganisation passe notamment par le retrait d'ERDF des agences d'accueil du public, qui ne répondent plus à la nouvelle organisation du secteur. En effet, à l'exception des grands consommateurs disposant de leur propre contrat d'accès au réseau, les autres consommateurs (particuliers notamment) n'ont pas de relation contractuelle directe avec le gestionnaire du réseau de distribution et ont pour point d'entrée unique leur fournisseur d'énergie. En contrepartie, les unités régionales d'ERDF et leurs antennes territoriales (proches du niveau département) se renforcent afin de gagner en compétence et en réactivité, avec pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Les unités régionales se spécialisent les interventions les plus complexes tandis que les antennes territoriales restent polyvalentes et se concentrent sur les interventions courantes. Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre des engagements inscrits dans le contrat de service public conclu entre l'État et l'opérateur public, en garantissant notamment : la réception 24 heures sur 24 des appels de clients ou de tiers pour dépannage ; pour un incident lié à une question de sécurité ou, en cas d'urgence, pour une panne sectorielle, l'engagement de satisfaire toute demande d'intervention dans un délai de quatre heures, tous les jours et 24 heures sur 24 ; la réalisation de mesures de sécurisation des réseaux, notamment dans le cadre du plan « Aléas climatiques », afin de garantir le rétablissement de l'alimentation d'au moins 90 % des clients dans un délai de cinq jours, en cas de rupture de l'alimentation, y compris lors d'événement climatique exceptionnel. De façon plus générale, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural du 23 juin 2006 prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs s'engagent à participer dans chaque département à l'élaboration d'un diagnostic des besoins et des offres, à informer le préfet, le président du conseil général et le président de l'association départementale des maires de toute intention de réorganiser un service public et de faire précéder toute réorganisation d'une véritable concertation animée par le préfet. Les projets concernant le département de l'Aude doivent donc s'inscrire dans l'ensemble de ces dispositifs et faire l'objet d'une concertation préalable organisée par le préfet.