Question soumise le 30 avril 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les différentes revendications portées par les représentants de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), lesquelles pour l'heure ne trouvent pas de réponses suffisamment précises pour être satisfaisantes.

Ils demandent notamment que la retraite du combattant soit portée à l'indice 48, que soient revalorisées les pensions militaires d'invalidité, et le plafond de l'allocation différentielle de solidarité augmenté et élargi aux anciens combattants dont les revenus sont inférieurs à ce plafond.

Ils souhaitent également obtenir l'octroi du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'AFN. Il s'agit d'une requête légitime pour assurer une égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le Gouvernement avait répondu que cette problématique serait réglée à la fin du printemps 2009.

Il lui demande quelles réponses peuvent être déjà données sur ces sujets aux représentants des anciens combattants d'AFN.

Par ailleurs, il lui demande de préciser quand sera officialisé le 19 mars 1962, date du cessez-le-feu en Algérie, journée du souvenir et du recueillement à la mémoire des militaires Français morts en AFN et des victimes civiles de cette guerre.

Il s'agit d'une forte attente légitimée de plus par le rapport de la Commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques qui indique que celles-ci doivent être liées à un évènement historique. Il s'agit donc à travers cette officialisation du 19 mars 1962 de transmettre de manière correcte notre histoire et le devoir de mémoire aux jeunes générations.

Réponse émise le 25 juin 2009

Après une première augmentation sans précédent depuis 1978 de 2 points au 1er juillet 2006, la retraite du combattant a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007, puis en 2008. Cette prestation a ainsi été portée à 39 points au 1er juillet 2008, correspondant à un montant annuel de 528,45 €, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 € au 1er octobre 2008. Ce montant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique bénéficie des revalorisations de la valeur du point d'indice qui peuvent paraître peu élevées mais sont toutefois régulières. L'article 146 de loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant sera ainsi portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009. Cette hausse permettra une revalorisation de la retraite du combattant de 29,80 % sur les quatre dernières années. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir. Elles sera corrélée aux contraintes budgétaires générales. Par ailleurs, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée, par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair qu'il était nécessaire de réformer. La valeur du point, qui a été portée à 13,55 € au 1er octobre 2008, devrait respectivement augmenter de 0,5 % et de 0,3 % le 1er juillet puis le 1er octobre 2009. S'agissant de l'allocation différentielle aux conjoints survivants des anciens combattants ou victimes de guerre ressortissants de l'ONAC, elle a été créée en 2007 car il est apparu qu'un certain nombre de veuves d'anciens combattants et victimes de guerre ne disposant pas de ressources ou d'une retraite personnelle se trouvaient démunies au décès de leurs conjoints, d'autant qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposaient leurs maris, alors que leur incombaient désormais les charges du ménage. C'est donc dans cet esprit qu'a été créée l'allocation différentielle aux conjoints survivants. Les anciens combattants et victimes de guerre disposant, en sus des dispositions de droit commun, d'un certain nombre d'avantages liés à leurs statuts particuliers, il n'est alors pas envisagé de procéder à une extension en leur faveur de l'allocation différentielle, qui a été créée pour répondre à la situation précise des conjoints survivants. Une extension à de nouvelles catégories de ce dispositif dénaturerait l'esprit dans lequel cette allocation a été instaurée. Les anciens combattants, notamment ceux en grande précarité, en tant que ressortissants de l'ONAC, peuvent bénéficier, en plus des dispositifs de droit commun, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides. De plus, lors de l'examen du projet de finances pour 2009 au Parlement, le secrétaire d'État s'est engagé à renouveler, à la fin du premier semestre de l'année 2009, l'évaluation effectuée en 2008 et à en tirer toutes les conclusions quant à une éventuelle hausse du montant du plafond et au mode de calcul des ressources des allocataires. En ce qui concerne l'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, il est précisé qu'il s'agit d'un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL, ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Le secrétaire d'État tient à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « anciens combattants-mémoire et liens avec la nation » mais dans celui du programme 741, « pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « pensions ». Enfin, le Président de la République a confirmé le maintien de la date du 5 décembre, telle qu'elle est prévue par la loi. C'est en effet, en application des dispositions de l'article 2 de la loin° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés que la journée « d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie » a été fixée à cette date, au terme d'un processus de concertation approfondie. Le Président de la République a précisé qu'il s'agissait d'un hommage aux morts, et non de la commémoration d'un événement, les associations demeurant libres de consacrer à celle-ci dès lors que l'événement en est digne, la date de leur choix, comme, par exemple celle du 19 mars. Les représentants de l'État dans les départements et les collectivités d'outre-mer adaptent alors leur participation en fonction de la situation locale. Il en est de même de la représentation militaire. Une circulaire en ce sens a été adressée aux préfets et hauts-commissaires de la République le 19 février 2009.