Question soumise le 30 avril 2009

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est en mesure de lui faire connaître, sous quels délais devrait paraître le nouvel arrêté définissant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (taux et liste de matériel éligible).

Il lui indique que tout retard supplémentaire de cette parution pénalise les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) dans la réalisation de leurs investissements.

Réponse émise le 18 juin 2009

Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.