Question soumise le 30 avril 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis le 1er septembre 1998, la carte nationale d'identité était gratuite. Il lui indique cependant que, depuis le 1er janvier 2009, chaque citoyen se trouve dans l'obligation de s'acquitter de 25 euros en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, même dans le cas où l'intéressé précise qu'elle lui a été volée.

Il lui demande s'il est dans ses intentions d'instaurer des exceptions à l'application de cette mesure prévue à l'article 960 du code général des impôts.

Réponse émise le 25 juin 2009

L'article 960 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un droit de timbre de 25 euros est perçu « en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement ». Cette disposition a été introduite dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 par la voie d'un amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances. Elle ne remet pas en cause la gratuité de la carte nationale d'identité lors d'une première demande. Elle a pour objectif de responsabiliser les titulaires de titres et de lutter contre la fraude à l'identité. En effet, il a été constaté une forte augmentation du nombre de cartes nationales d'identité (CNI) déclarées perdues ou volées depuis l'instauration de la gratuité de ce titre le 1er septembre 1998. Des personnes malveillantes profitaient donc de cette gratuité pour déclarer, de façon abusive, leur titre volé ou perdu. Il n'est donc pas envisagé d'instaurer des exceptions à la mesure prévue par l'article 960 du CGI.