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Jean-Paul Virapoullé
Question écrite N° 8562 au Ministère du travail
Suppression de l'échelon départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Question soumise le 30 avril 2009
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression de l'échelon départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un amendement parlementaire a introduit dans le projet de loi hôpital, patients, santé, territoires un seuil démographique pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales. Or, les conseils départementaux ont une mission de proximité permettant de résoudre à moindre coût les conflits mineurs avant les recours au niveau régional. D'autre part, cette suppression aurait des conséquences en terme d'emploi non négligeables. Il l'interroge donc sur ses intentions en la matière.
Réponse émise le 12 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
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