Question soumise le 30 avril 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Il lui indique que, selon certaines organisations syndicales, « l'administration pénitentiaire a présenté un protocole de réforme faisant miroiter une revalorisation indiciaire à la condition que soit acceptée une modification radicale du travail de ces personnels dorénavant orienté vers l'aménagement automatique de peine et l'expertise criminologique… ». Il lui précise, par ailleurs, que, toujours selon ces mêmes organisations syndicales, « les agents seraient soumis à de nouvelles contraintes d'horaires ».

Il lui fait donc remarquer que les problèmes d'effectifs et de fonctionnement sont effectivement les principales sources de préoccupations de ces personnels.

Il lui demande donc si elle entend en tenir le plus grand compte par de nouvelles propositions prises dans la plus étroite des concertations.

Réponse émise le 1er octobre 2009

Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.