Question soumise le 30 avril 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés des CUMA.

Depuis plusieurs années, les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) se heurtent à des difficultés administratives pour l'obtention des prêts : enveloppes insuffisantes, mise à disposition tardive des fonds, listes d'attente, délais d'instruction importants des dossiers…

Menacés, puis finalement maintenus pour la période 2009-2011, les prêts bonifiés CUMA ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros. Les discussions budgétaires, notamment au Sénat, ont permis de porter cette somme à 4 millions d'euros.

Pourtant, malgré les négociations engagées depuis le mois de décembre 2008 et les nombreux échanges entre la Fédération nationale des CUMA et le ministère de l'agriculture, le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009 n'est toujours pas paru.

Dans le cadre d'une politique agricole commune (PAC) aux perspectives incertaines et inquiétantes, il lui demande s'il envisage de publier ce nouvel arrêté.

Réponse émise le 18 juin 2009

Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.