Question soumise le 7 mai 2009

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M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences financières pour les communes de la non-compensation par l'État des exonérations fiscales sur le foncier bâti.

L'article 23 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que l'État compense intégralement les pertes de recettes subies par les communes du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux construits dans le cadre des opérations de renouvellement urbain liées au plan de cohésion sociale. Pour ouvrir droit à compensation, ces logements locatifs sociaux doivent faire l'objet d'une décision d'octroi de subventions ou de prêts aidés entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009. Ils doivent par ailleurs être réalisés aux seuls moyens des prêts PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), PLUS-CD (prêt locatif à usage social construction-démolition) et PLUS (hors PLS : prêt locatif social).

Malheureusement, certaines communes ne pourront prétendre à cette compensation complète, particulièrement celles qui se sont engagées dans d'importantes opérations de renouvellement urbain, puisque les prêts ont souvent été conclus avant la date du 1er décembre 2005 pour les premières opérations, ou seront conclus après le 31 décembre 2009 pour les opérations programmées plus récemment. Il est par ailleurs surprenant que le PLS ait été exclu du champ de la compensation, alors que ce prêt est un dispositif privilégié des opérations de renouvellement urbain. Ainsi, pour la commune de Lormont en Gironde, seuls 6 % du parc des 1 168 nouveaux logements seraient compensés.

Il note que cette situation est aggravée par une disposition de la loi de finances pour 2009 qui prévoit une réfaction de 18 % de la compensation intégrale de l'abattement à la base de 30 % sur la taxe foncière prévue par la loi de finances pour 2001 pour les logements sociaux situés en zone urbaine sensible. Cette décision représente une perte parfois importante pour les finances communales, en raison d'une exonération qu'elles n'ont pas elles-mêmes décidée.

Il souligne que la non-compensation de ces exonérations ne manquera pas de se traduire par des difficultés financières supplémentaires pour des communes déjà défavorisées. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les communes ayant engagé d'importantes opérations de renouvellement urbain seront les plus pénalisées. Si cette situation perdurait, certaines communes se verraient probablement dans l'obligation de renoncer à certains programmes prévus.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette pénalisation financière de communes déjà défavorisées, qui se sont engagées avec volontarisme dans le renouvellement urbain.

Retirée (caduque)