Question soumise le 7 mai 2009

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude de certaines communes quant aux chiffres de la population légale retenus pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, ces chiffres ne tiennent pas compte des recensements complémentaires effectués par l'INSEE en 2007.

En Gironde, la commune du Taillan-Médoc a effectué un recensement complémentaire fin 2007. L'INSEE comptabilisait alors 9 323 habitants. Pourtant, le chiffre retenu par l'État pour le calcul de la DGF restait de 8 839 habitants. Ce différentiel de 500 habitants représente pour la commune un manque à gagner de 75 000 euros, soit deux points de fiscalité locale.

Il souligne que cette situation est partagée par de nombreuses communes. La prise en compte des recensements complémentaires est nécessaire pour une approche précise des besoins des communes.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'administration a prévu pour ces communes de tenir compte des recensements complémentaires pour établir le chiffre de la population légale utilisé pour le calcul de la DGF. Si tel n'était pas le cas, il lui demande de bien vouloir indiquer les garanties de compensation financière que le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser des communes dont l'augmentation de population est avérée.

Réponse émise le 27 août 2009

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année et pour les communes de plus de 10 000 habitants sur une enquête par sondage tous les ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. La population de la commune du Taillan-Médoc a été modifiée sur la base d'un recensement complémentaire validé par arrêté du 17 décembre 2007 publié au Journal officiel. Toutefois, ce recensement complémentaire a été validé postérieurement à la date de référence de la population légale du 1er janvier 2006, c'est pourquoi il n'a pas été pris en compte dans la population 2009. Il convient cependant de noter que les communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Néanmoins, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. Le Taillan-Médoc n'entre pas dans le champ du dispositif d'atténuation, la baisse de sa population étant de 8,6 %, puisque le nombre d'habitants pris en compte pour le calcul des dotations était de 9 700 en 2008 et de 8 864 en 2009 (populations dites « DGF »). Il faut enfin préciser que la commune, dont le dynamisme démographique est réel sur les dernières années, connaîtra une augmentation pour l'exercice suivant puisque, au 1er janvier 2010, seront pris en compte les chiffres de la population légale estimée au 1er janvier 2007.