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Marcel Rainaud
Question écrite N° 8621 au Secrétariat d'État aux affaires
Budget européen
Question soumise le 7 mai 2009
M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la position du Gouvernement à l'égard du budget européen. Le Parlement européen vient de se prononcer en faveur d'une prolongation jusqu'en 2015/2016 des perspectives financières actuelles prévues pour les années 2007-2013. Le réexamen de celles-ci propose une approche en trois phases qui devrait permettre l'alignement du prochain cadre des perspectives financières sur les mandats de la Commission et du Parlement. Or si certains États membres tels que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, les Pays Bas et la Suède persistent dans leur objectif de plafonner le budget européen à 1% du revenu national brut, il n'y aura plus de possibilité pour financer de nouvelles priorités. Au moment où la crise financière et économique met cruellement en lumière la nécessité d'instances de régulations nationale et internationale, il paraît indispensable de se doter d'une réelle ambition pour l'Europe. Il lui demande de lui préciser la position qu'il entent adopter à l'égard du plafonnement du budget européen.
Réponse émise le 12 novembre 2009
1. En décembre 2005, les chefs d'État et de gouvernement sont parvenus à un accord politique sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013 reposant sur trois éléments : un cadrage en dépenses pour la période (864,3 Mds € - prix 2004 - soit 1,048 % du RNB), un accord sur le volet recettes (objet de la décision ressources propres du 7 juin 2007), une clause de réexamen des politiques et du cadre financier. 2. Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté en mars 2009 une résolution sur le réexamen des perspectives financières. Le Parlement européen y suggère une approche qui se déclinerait en trois phases : a) 2009-2011 : résoudre les déficits et les reliquats dans le contexte des procédures budgétaires annuelles en utilisant une partie de la marge sous le plafond des ressources propres ; b) préparer l'éventuelle adaptation et la prolongation du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel jusqu'en 2015-2016 afin de passer à un cadrage financier de 5 ans ; c) préparer le prochain cadre financier à compter de 2016-2017. Le Parlement considère qu'une telle démarche en trois temps permettrait une « transition sans heurts vers un système de cadre financier d'une durée de 5 ans, conférant ainsi à chaque parlement et à chaque commission au cours de leurs mandats respectifs, la responsabilité politique de chaque CFP ». En outre, l'assemblée parlementaire estime que le contexte lié au processus de ratification du traité de Lisbonne et le renouvellement des mandats du Parlement comme de la Commission ne permettrait pas de prendre des « positions détaillées en vue d'un réexamen du budget dans les prochains mois » tout en estimant qu'une « révision ambitieuse doit constituer la priorité du nouveau Parlement et de la future nouvelle Commission ». 3. Cette approche diffère de celle que les États membres ont défendue jusqu'ici. Dans le cadre d'une consultation publique lancée par la Commission entre septembre 2007 et juin 2008 sur le thème « réformer le budget, changer l'Europe », les États membres ont soumis des contributions qui, dans leur grande majorité, ne visent pas à une remise en cause de l'équilibre des perspectives financières actuelles à la faveur de l'exercice de réexamen. L'exercice consiste davantage pour la plupart des États membres à poser les premiers éléments de réflexion, sans figer les positions à ce stade, en vue de définir le moment venu les orientations pour le financement des politiques communautaires en vue du prochain cadre financier pour l'après 2013. C'est également la posture retenue dans la contribution remise par les autorités françaises en mai 2007. Sur cette base, la Commission européenne doit présenter à l'automne un Livre blanc sur la révision du cadre financier, s'appuyant sur les résultats de la consultation publique et sur les conclusions de la conférence de clôture organisée en novembre 2008. Ce Livre blanc de la Commission permettra de relancer la réflexion collective sur le prochain cadre financier et le financement des politiques prioritaires de l'Union. Il ne s'agira en tout état de cause pas d'une négociation financière proprement dite. Celle-ci ne s'engagera qu'avec la présentation des propositions législatives par la Commission, attendue au plus tard le 1er juillet 2011.
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