Question soumise le 7 mai 2009

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'avant-projet de loi sur l'autorité parentale et le statut des tiers.

Alors que jusqu'en mars de cette année le processus législatif le concernant était en cours, ce texte semble depuis bloqué. L'avant-projet de loi reconnaissait notamment l'existence de familles homoparentales et prévoyait entre autres la possibilité de permettre le partage de l'autorité parentale entre deux parents homosexuels par simple homologation devant le juge. Il prévoyait par ailleurs de faciliter au parent non biologique, qualifié de « tiers », la saisine du juge en cas de décès du parent biologique.

Le retrait à priori de la mention des situations homoparentales dans l'avant-projet de loi, envisagé et demandé par certains aussi bien au Gouvernement que dans la majorité parlementaire, ne constituerait-il pas un retour en arrière ?

Par ailleurs elle lui demande à quel moment précis ce texte sera mis à l'ordre du jour.

Réponse émise le 31 décembre 2009

Il convient tout d'abord de rappeler que l'avant-projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers entend ne pas distinguer une catégorie de tiers envers l'enfant vivant dans une famille recomposée. Il n'est en effet pas dans l'intention du Gouvernement de différencier les situations vécues dans le cadre de familles recomposées sur la base de l'orientation sexuelle du tiers, considérant qu'il convient d'appréhender la situation vécue par le tiers, le parent et l'enfant, en prenant en compte, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs de l'avant-projet, les « adultes qui entourent l'enfant mais qui ne sont pas ses parents biologiques ». Par ailleurs, un rapport parlementaire, intitulé « Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers », a été remis le 8 octobre 2009 au Premier ministre par son rapporteur, M. Jean Léonetti, député, afin que soient approfondies les questions soulevées par le projet de texte. De l'analyse qui en sera faite, découlera le calendrier applicable à l'avant-projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.