Question soumise le 7 mai 2009

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Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. Elle a en effet annoncé la mise en place à la rentrée scolaire 2009 de 8 000 places payantes en jardins d'éveil pour des enfants âgés de deux à trois ans. Une convention spécifique a été conclue avec la Caisse nationale d'allocations familiales à cet effet. Elle a par ailleurs indiqué que ces jardins d'éveil « seront intégrés dans les écoles lorsque cela est possible ».

Elle souligne que l'installation d'une telle structure, hors du champ de l'éducation nationale, dans l'enceinte même d'une école maternelle publique, lui semble incompatible avec les dispositions de l'article 212-15 du code de l'éducation. Ce même article prévoit que, dans tous les cas, la mise à disposition de ces locaux devrait faire l'objet de conventions entre les communes et l'autorité en charge des jardins d'éveil.

Elle regrette que la création des jardins d'éveil conduise à la suppression de la possibilité de scolariser les enfants âgés de 2 à 3 ans. Elle souligne que l'efficacité de la scolarisation a été démontrée par de nombreuses études, qui ont systématiquement mis en évidence un lien positif entre la durée de fréquentation de l'école maternelle et la réussite des élèves à l'école élémentaire, tant sur le plan des acquisitions que sur celui de la qualité des parcours scolaires.

Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte les risques d'aggravation des inégalités sociales et territoriales. Il est en effet à craindre que les familles les plus défavorisées ne pourront recourir aux jardins d'éveil. De plus, ces jeunes enfants bénéficieront d'un simple service de garde, et non plus d'un véritable service public de l'éducation, tel qu'il est assuré par les enseignants des écoles maternelles. Enfin, autre fait aggravant, la création des jardins d'éveil sera soumise à la capacité financières des communes sollicitées.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles écoles se feront ces expérimentations, dans quelles conditions, avec quels personnels et à quel coût pour les familles et les collectivités territoriales ? Elle souhaite également connaître les normes d'encadrement des enfants et les contenus éducatifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans ces structures.

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