Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 8635 au Ministère de l'agriculture
Liste nationale des cépages autorisés et AOC de Savoie
Question soumise le 7 mai 2009
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du plan quinquennal de modernisation de la filière viticole française et de l'organisation communautaire des marchés qui envisagent, notamment, d'établir une liste nationale des cépages autorisés, liste précédemment dressée au niveau départemental. Cette disposition nouvelle inquiète la profession viticole savoyarde qui redoute un découplage entre appellation et cépage. La très forte identité des cépages des AOC (appellations d'origine contrôlée) de Savoie, intimement liés aux appellations savoyardes, doit étre protégée d'une utilisation de ces cépages sans indications géographiques, pratique qui pourrait introduire un risque de confusion et de détournement de notoriété, risque dont les États peuvent se prémunir en vertu du réglement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole. En conséquence, il souhaite connaître quelles suites le Gouvernement entend donner aux légitimes revendications des professionnels qui demandent que les mentions des cépages spécifiques mondeuse, jacquère, altesse, gringet et persan soient limitées aux dénominations et indications geographiques des départements de Savoie, de Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Isère, et qu'elles soient exclues de l'étiquetage des vins sans indication géographique.
Réponse émise le 18 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la mise en place d'une liste nationale des cépages autorisés pour la production de vins au lieu des listes locales existantes préalablement. Cette liste en permettant la plantation sur l'ensemble du territoire pourrait nuire à la notoriété de certains cépages savoyards locaux. La nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, adoptée en décembre 2007, prévoit que la mention du cépage devienne une mention facultative utilisable par toutes les catégories de vin, y compris les vins sans indication géographique. C'est dans ce nouveau contexte que les représentants nationaux de la filière viticole, réunis au sein du conseil spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), se sont, au printemps 2008, prononcés à une très large majorité en faveur de l'établissement d'une liste unique au niveau national des cépages autorisés à la plantation en France. Cette demande fait partie des mesures du plan de modernisation viticole adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008. Toutefois, la nouvelle OCM (règlement du Conseil (CE) n° 479/2008) laisse aux États membres la faculté d'introduire des restrictions pour la mention de certains cépages sur les étiquettes des vins sans indication géographique. Il faut pour cela prouver, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, soit qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur sur l'origine réelle du vin, le cépage faisant déjà partie intégrante d'une appellation d'origine, soit que les coûts de contrôle sont disproportionnés, le cépage concerné n'ayant qu'un très faible potentiel d'extension. En ce qui concerne les vins IGP et AOP, le futur règlement d'application de l'OCM vin concernant la protection des indications d'origine, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation des vins permettra, à compter du 1er août 2009, d'interdire ou imposer des conditions plus restrictives pour la mention des cépages. Sensible aux interrogations soulevées par les viticulteurs alsaciens, francs-comtois et savoyards, un groupe de travail sera prochainement mis en place en vue d'étudier les modalités précises d'une mise en oeuvre de cette dérogation au sein de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il définira, dans les prochaines semaines, les cépages exclus de l'étiquetage des vins sans indication géographique et la durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.