Question soumise le 7 mai 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des pensions de retraite des non-salariés agricoles.

Il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre toutes mesures afin, d'une part, que l'assiette minimale de cotisations à l'assurance vieillesse agricole (AVA) qui finance la retraite proportionnelle par points, fixée unilatéralement par le Gouvernement à 600 SMIC, soit portée à son niveau initial de 400 SMIC…, et que, d'autre part, la bonification pour enfants, attribuée aux retraités ayant élevé 3 enfants ou plus et actuellement fixée à 10 % du montant de la pension, soit forfaitaire, afin de ne pas pénaliser les retraités dont les pensions sont les plus faibles.

Réponse émise le 25 juin 2009

Le relèvement de l'assiette minimale de cotisations d'assurance vieillesse agricole (AVA) qui ouvre droit à la retraite proportionnelle, de 400 à 600 SMIC, avait été décidé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 pour des raisons d'équilibre du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. Ce relèvement a été limité à la cotisation due par les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles pour eux-mêmes. L'assiette forfaitaire de cotisations AVA est restée fixée à 400 SMIC pour les conjoints et les aides familiaux. Ces cotisations supplémentaires ont, en outre, permis de financer l'amélioration des retraites agricoles. En cotisant sur une assiette plus élevée, les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ont acquis un plus grand nombre de points de retraite proportionnelle et ont ainsi pu s'ouvrir des droits à pension plus importants. Une diminution d'assiette induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles dont l'équilibre dépend déjà largement de la solidarité nationale. Concernant la bonification pour enfants, les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite comme celle que mène actuellement le Conseil d'orientation des retraites (COR).