Question soumise le 7 mai 2009

M. Roland Courteau demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il entend généraliser à l'ensemble des communes rurales le bénéfice du remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Il lui indique que nombre de ces communes rurales ont réalisé, au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, d'importants travaux et se trouvent actuellement dans l'impossibilité d'augmenter leurs investissements en 2009 par rapport à la moyenne des années précédentes, ce qui les prive, pour les prochaines années, du bénéfice du remboursement TVA anticipé.

Réponse émise le 12 novembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution aux communes rurales du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre du plan de relance. Afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d'investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en n + 2 de ce fonds. Pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires doivent s'engager sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, l'augmentation des dépenses d'équipement en 2009 sur laquelle doit s'engager le bénéficiaire s'apprécie au premier euro. Enfin, ceux qui respecteront leur engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement. À cet égard, l'objectif du plan de relance est d'assurer, en cette période de crise économique, la relance de l'économie en faisant porter l'effort sur 2009 par une mesure visant à augmenter le niveau d'investissement des collectivités territoriales sur cet exercice. Dès lors, le versement anticipé du FCTVA est conditionné par un engagement des bénéficiaires du fonds à faire progresser leurs dépenses d'équipement en 2009. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas généraliser à l'ensemble des communes rurales le principe du versement du FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements. En effet, une telle mesure, qui ne serait pas conditionnée par une progression des investissements en 2009, ne produirait aucun effet incitatif au vu du but recherché par le plan de relance. En outre, au-delà du versement anticipé du FCTVA, le plan de relance fait une large place aux collectivités locales en matière d'investissement. Celles-ci sont, en effet, également concernées par l'accélération de certains projets, comme par exemple, les programmes de modernisation des itinéraires routiers, ou encore les contrats de projets État-régions.