Question soumise le 7 mai 2009

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la nation.

Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur instituant des mesures de réparation en faveur des orphelins et pupilles de la nation privent nombre d'entre eux du bénéfice de ces droits. Afin de réparer cette injustice, et devant les réticences de nombreuses associations d'orphelins et pupilles de la Nation que suscite le rapport de la mission d'expertise et d'analyse des conséquences juridiques et financières de la création d'un cadre unique concernant l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin de répondre à cette attente, ancienne et légitime.

Réponse émise le 25 juin 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, qui comprend notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.