Question soumise le 7 mai 2009

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le contre-rapport rédigé par l'organisation Nouveaux droits de l'Homme sur l'extension des droits.

Le Président de la République, avait donné par écrit leur accord à cette extension alors qu'il était député des Hauts-de -Seine, en 1990, puis en 1998 et en 1999.

Or, il a confié, en 2008, une mission sur ce dossier à une personnalité dont le positionnement hostile à ce projet est connu.

Ainsi l'organisation Nouveaux droits de l'Homme sur l'extension des droits a-t-elle rédigé un contre-rapport adopté lors de son assemblée générale du 21 février 2009.

Il lui demande de préciser la position qu'elle entend adopter, au vu de ces deux rapports et de l'engagement initial du Président de la République sur cette question.

Réponse émise le 24 décembre 2009

Le comité de réflexion présidé par Mme Simone Veil était mandaté par le Président de la République pour étudier « si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par le préambule de la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux ». Il s'agissait, pour ce comité, d'évaluer si la voie de la réforme constitutionnelle était la plus efficace, pour garantir notamment l'effectivité du principe d'égalité dans l'accès des hommes et des femmes aux responsabilités, la promotion de la diversité et de l'égalité des chances ou encore pour inscrire, dans le préambule, les principes relatifs à la bioéthique. Sur le plan de la méthodologie, le comité s'est attaché à appliquer une doctrine dont les principes permettaient de mener la réflexion sur le préambule de la Constitution dans le respect de l'héritage constitutionnel français, de l'intangibilité de l'oeuvre constitutionnelle récente et en ne suggérant d'enrichissement du préambule que s'il présentait sans conteste un effet utile. Dans ses conclusions adoptées par consensus et présentées en décembre 2008, le comité a estimé que, compte tenu des acquis de la jurisprudence, il n'était pas souhaitable de procéder à une révision du préambule de la Constitution. Il a également souligné que dans des domaines tributaires des évolutions technologiques ou scientifiques, et où le renforcement de la protection des individus appelle des ajustements réguliers (bioéthique, respect de la vie privée et protection des données personnelles), une « constitutionnalisation » des protections pourrait jouer à rebours de l'objectif d'effectivité. Le comité ouvre néanmoins, exceptionnellement, la possibilité à l'adjonction du principe de la dignité de chacun (à l'article 1er). À l'opposé d'une invitation à l'immobilisme, les conclusions du rapport insistent sur « la richesse de l'arsenal constitutionnel français » et la nécessité d'en explorer davantage les ressources. Dans cette perspective, le travail interprétatif du Conseil constitutionnel et l'action du législateur sont déterminants. La loi votée en 2007 instituant le droit au logement opposable, dont il faudra continuer de veiller à l'application effective, offre un exemple de ce que peut être l'action du législateur dans la promotion de nouveaux droits. Par ailleurs, la révision constitutionnelle votée le 21 juillet 2008, précédant pour partie les propositions du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution, apporte des modifications qui touchent à des thèmes directement ou indirectement soumis à celui-ci. C'est le cas concernant l'importance de la liberté, du pluralisme et de l'indépendance des médias et la parité professionnelle et sociale homme-femme. Il importe aussi de souligner que le contre-rapport soumis par l'organisation Nouveaux droits de l'homme, qui est effectivement favorable à l'insertion de nouveaux droits, retient une appréciation similaire à celle du comité Veil sur de nombreux points : principe de la dignité humaine ; respect de la vie privée et la protection des données personnelles ; opposition à l'inscription constitutionnelle du principe de discrimination positive ; nécessité d'approfondir la parité et l'égalité hommes-femmes à partir d'un engagement politique et d'une législation adaptée. Dans une perspective non seulement d'extension mais d'effectivité des droits, la lecture des deux rapports invite plus généralement à la réflexion et aux consultations plurielles sur ces enjeux en associant les perspectives juridiques et politiques. Enfin, il convient également d'accorder à cette réflexion et ces travaux une dimension européenne et internationale. La France entend continuer à jouer un rôle moteur dans la protection et la promotion des droits de l'homme partout dans le monde. Les développements et la réflexion en cours dans le cadre des Nations unies portent sur des thèmes suggérés par l'organisation Nouveaux droits de l'homme. La protection des personnes handicapées et la reconnaissance de leurs droits en sont un exemple, la France ayant activement contribué à l'élaboration de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont elle étudie actuellement la ratification.